Assistante maternelle & le crédit d'impôt - Comment déclarer les frais de garde d'enfants hors du domicile
Les conditions
Un crédit d’impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans gardés hors du domicile, peut être obtenu quelle que soit votre solvabilité. Il vous suffit :
Être parent avec à charge au moins un enfant ;
Être grand-parent avec à charge au moins un enfant, à condition seulement qu’il soit majeur et rattaché à votre foyer fiscal;
L’enfant doit avoir moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’emploi de l’assistante maternelle.
Le montant du crédit d'impôt
Le crédit d’impôts Frais de garde d’enfants s’élève à 50% des sommes versées dans la limite de 2300€ par enfant, soit un crédit d’impôt de 1150€/enfant.
En cas de garde alternée au domicile de parents séparés ou divorcés, la limite des sommes versées est divisée par deux, s’élevant à 1150E par parent ; soit un crédit d’impôts de 575€ par enfant.
Les frais de garde à déclarer
Les frais de garde à déclarer sont uniquement ceux concernant la garde de l’enfant.
À déduire des frais de garde d'enfant hors du domicile pour bénéficier du crédit d'impôts
Le salaire de l’assistante maternelle restant à votre charge après réduction du cmg ;
Les cotisations sociales (pour les familles d’enfant de plus de 6 ans ou si l’assistante maternelle perçoit une rémunération au-delà du plafond de 5 smic horaire par jour) ;
Les indemnités d’entretien, un montant forfaitaire égal à 2€65 par jour d'accueil.
À ne pas déduire des frais de garde d'enfant hors du domicile lors de votre déclaration
Déduire le complément libre choix du mode de garde perçu pour l’emploi de votre assistante maternelle ;
Déduire les aides versées par votre employeur ou toute autre aide ;
Déduire tous les frais non liés à la garde de l’enfant (frais de repas, les indemnités kilométriques, les frais liés de manège, spectacle…).
Comment déclarer les frais de garde d’enfant par une assistante maternelle pour percevoir le crédit d’impôt ?
Les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans hors de votre domicile, engendrés par l’emploi d’une assistante maternelle, sont à déclarer sur votre déclaration de revenus.
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, la différence vous sera directement versée ;
Si n’êtes pas imposable, le montant du crédit d’impôt vous sera intégralement remboursé.
Pouvoir justifier des dépenses en cas de besoin
Lors de votre déclaration, vous n’aurez pas à joindre un justificatif ; mais en cas de demande, vous devrez être en mesure de les fournir (vous pouvez télécharger votre attestation fiscale votre compte en ligne Pajemploi, dans « Editer mes attestations fiscales »)
Remplir votre déclaration pour bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle
Pour déclarer les frais de gardes de votre/vos enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle, vous devez renseigner la rubrique « Frais de garde des enfants de moins de 6 ans »
7GA pour le premier enfant ;
7GB pour le deuxième enfant ;
7GC pour le troisième enfant, etc.).
À savoir :
L’avantage fiscal compte dans le plafonnement global des niches fiscales, de 10000€ pour la déclaration des revenus.
Si l’enfant est à la fois gardé par une garde à domicile et par une assistante maternelle, les deux crédits d’impôt sont cumulables : un pour frais de garde à domicile, et un pour frais de garde à l’extérieur du domicile.
À lire aussi:- Assistante maternelle, le complément libre choix du mode de garde: https://www.babyscompagnie.fr/blog/assistante-maternelle-agreee-quelles-sont-les-aides
- Comment déclarer les frais de garde d’enfant à domicile : https://www.babyscompagnie.fr/blog/declaration-d-impots-comment-declarer-les-frais-de-garde-d-enfant-a-domicile