Baby’s Compagnie est un service spécialisé pour la garde d’enfants. Depuis 2004 nous proposons aux familles un mode de garde à domicile confortable qui permet d’allier vie professionnelle et vie familiale.
À chaque besoin, une solution sans engagement de durée :
La garde d’enfants de moins de trois ans sur l’ensemble du département du Var (83) et du département des Bouches-du-Rhône (13)
L’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, sur l’ensemble du département du Var (83) et du département des Bouches-du-Rhône (13)
La garde d’enfants de plus de trois ans sur l’ensemble du secteur national
L’accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile sur l’ensemble du secteur national
Nous intervenons pour tous les types de garde régulièrement, temporairement ou occasionnellement : à la journée, à la demi-journée, en horaire atypique, avant et/ou après l’école, ou en complément d’un autre mode de garde comme la crèche, l’assistante maternelle, le centre de loisirs, mais aussi en garde partagée. Des interventions 24h/24 7J/7, tout au long de l'année, la nuit, le week-end, les jours fériés.
Le livret d’accueil a pour objectif de vous informer sur l’organisation et le fonctionnement de notre service. Il vous permet de vous y référer en cas de besoin. Pour tout complément d’information, notre équipe se tient à votre disposition soit par téléphone au 04 94 31 26 14 ou par mail contact@babyscompagnie.com
Le suivi de la prestation à votre domicile est réalisé durant toute la durée de votre contrat, avec notamment une enquête qualité environ un mois après la première intervention, puis par un bilan qualité au terme de celui-ci et au maximum au bout d’un an pour les contrats à l’année.
Nous vous remercions par avance de votre coopération, les réponses apportées font l’objet d’une analyse périodique permettant d’améliorer de façon continue le service rendu.
Un service et un suivi personnalisé, durant toute la durée de la prestation à votre domicile, nous sommes en relation permanente, la planification est déterminée ensemble en fonction de vos besoins. Nous sommes à votre écoute et nous pouvons répondre à vos demandes de renseignements, de documents, de médiation, de réclamation, ou pour nous remonter des informations.
LES INTERVENANTS À DOMICILE
Tous nos intervenants possèdent les compétences correspondant à l’âge des enfants à garder. Nous vérifions les références ainsi que le casier judiciaire de chaque intervenant.
Pour la garde d’enfants de moins de 3 ans :
L’intervenant est titulaire d’un diplôme dans la petite enfance (CAP petite enfance, auxiliaire de puériculture…) et dispose d’une expérience professionnelle auprès d’enfants pour la garde à domicile ou dans un mode de garde collectif comme les crèches, halte-garderie…Ou dispose d’un minimum de trois ans d’expérience vérifiable ou a suivi notre formation interne sur la garde des enfants de moins de trois ans.
Pour la garde d’enfants de plus de 3 ans :
L’intervenant a suivi une formation comme le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) et possède une expérience professionnelle pour la garde d’enfants à domicile, ou dans les centres de loisirs, les écoles. Et/ou l’intervenant dispose d’une expérience auprès des enfants.
L'intervenant auprès des enfants veille au bon développement, à la sérénité et à la sécurité physique, psychique et affective de l’enfant. Respecte son rythme de vie et ses capacités de développement, tout en favorisant ses apprentissages. Répond à ses besoins nutritionnels et d’hygiène, veille à son état de santé et de manière générale respecte les consignes des parents, du pédiatre ainsi que du médecin traitant.
Le suivi de notre personnel est effectué aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par mois. Chaque intervenant signe et adhère au règlement intérieur et à la charte qualité de Baby’s Compagnie, un exemplaire de chaque reste en leur possession, afin de s’y référer en cas de besoin.
L’intervenant est convié à un entretien annuel durant lequel nous établissons un bilan sur l’année écoulée et celle à venir.
Le Baby’s Cie mag est envoyé au minimum deux fois par an à l’ensemble de nos intervenants les sujets sont variés dans le domaine de l’enfance, la réglementation, les formations, idées de menus d’activités, l’actualité de l’agence…
Chaque intervenant peut accéder à nos formations internes traitant sur différents sujets de l’enfance comme l’alimentation, l’hygiène, les réactions en cas d’urgence, la propreté, les activités, les déplacements en voiture, le guide de la sécurité au travail, le guide de l’intervenant à domicile comportant notamment le document unique de prévention des risques professionnels.
BABY'S COMPAGNIE AGENCE
Nous sommes l’employeur direct de l’intervenant. Nous nous occupons de toutes les démarches administratives, vous êtes ainsi libéré de toutes ces contraintes. Tout est inclus dans le tarif horaire, salaire, congés payés, cotisations sociales, frais de gestion…Le nombre d’heures est comptabilisé chaque mois par le moyen d’une feuille de présence. Etant un organisme déclaré et agréé vous bénéficiez d’un taux de TVA à 10% et d’un crédit/ réduction d’impôts de 50% dont les plafonds sont précisés plus bas. Vous n’avez aucune obligation de durée.
ORGANISATION DE LA PRESTATION
Un devis personnalisé est systématiquement réalisé pour toute personne qui en fait la demande et pour toute prestation supérieure à 100€. Celui-ci précise les différentes aides financières selon votre situation (Cmg-structure, crédit d'impôt).
Après confirmation de votre demande et validation du devis, nous évaluons ensemble vos besoins et déterminons les modalités de la prestation (le profil recherché, les horaires, les tâches à effectuer, les déplacements…). Nous vous présentons ensuite un ou plusieurs intervenant(s).
LA PERIODE D ADAPTATION
Avant le début de la garde, l'intervenant vient plusieurs fois à votre domicile, afin de connaître le rythme de vie de chaque enfant et faire leur connaissance. Exemple : l’intervenant reste 1h dont une demi-heure en votre présence, puis l’autre partie du temps uniquement avec les enfants (Heure rémunérée inclus dans le CMG si les droits sont ouverts). Si des trajets en voiture sont prévus les faire au moins une fois avec l’intervenant et le présenter à l’école, la crèche, l’assistante maternelle… La famille est tenue de fournir les sièges auto et/ou rehausseurs, et d’installer elle-même le siège auto dans le véhicule de l’intervenant.
UN CAHIER DE LIAISON
Tenu quotidiennement, il permet d’avoir par écrit les informations importantes (consignes de la journée, informations de l’école, menu à préparer, …). En cas d’absence de l’intervenant, après avoir prévenu Baby’s Compagnie, nous nous chargeons du remplacement dans les meilleurs délais pouvant être inférieur à 24H selon l’urgence. Nous avons une obligation de moyen et non de résultat.
MODALITES D’INSCRIPTION
Faire parvenir les documents d’inscription, le devis initial signé, un exemplaire des conditions générales de prestation,
Faire votre demande du complément libre choix du mode de garde structure en ligne ;
Transmettre chaque mois la feuille de présence par mail le dernier jour du mois.
CONDITION DE FACTURATION
Fournir le dernier jour de chaque mois la feuille de présence par mail : contact@babyscompagnie.com
Elaboration par notre service de la facture
Règlement de la facture par prélèvement le 5 du mois (sur demande et accord de notre service il est possible de décaler le prélèvement jusqu’au versement du cmg-structure par la Caf sur votre compte. Au plus tard le prélèvement sera fait le dernier jour du mois).
Vous recevez la participation de la CAF directement sur votre compte.
LES TARIFS
Nos tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. Il n’y a pas de frais d’inscription, ni de cotisation annuelle.
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Tarif de jour |
22.57€/H TTC |
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Travail dimanche/Nuit (entre 22h à 7h) |
26.01€/H TTC |
En cas de transport des enfants en voiture par la garde d’enfant :
La carte grise est au nom de la garde d’enfants, des indemnités kilométriques sont versées pour l’utilisation de son véhicule. Par exemple : accompagner votre enfant à une activité extrascolaire. Le montant de l’indemnité varie en fonction de la puissance du véhicule. Pour 5cv = 0,52 cts/km 6CV = 0,53 cts/km 7CV = 0,56 cts/km 8 CV et + = 0,60 cts/km
La carte grise n’est pas au nom de la garde d’enfants ou de son mari ou conjoint lié par le pacs, dans ce cas des indemnités carburant
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Gazole |
Super |
GPL |
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3 à 4 CV |
0,12 |
0,12 |
0,12 |
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5 à 7 CV |
0,12 |
0,122 |
0,12 |
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8 et 9 CV |
0,12 |
0,145 |
0,12 |
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10 et 11 CV |
0,122 |
0,163 |
0,106 |
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12 CV et + |
0,136 |
0,182 |
0,129 |
Sur justificatifs d'autres frais liés à la prestation peuvent être facturés comme: les frais de stationnement, de péages, de bâteau
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale. Afin de vous permettre de vous organiser nous vous prévenons au minimum 1 mois à l’avance. Soucieux d’apporter la qualité de service au meilleur tarif, nous nous efforçons de maintenir des tarifs stables.
Pour les gardes ponctuelles le paiement s’effectue à l’avance par chèque (à l’ordre de Baby’s Compagnie), virement, prélèvement. Les espèces ne sont pas acceptées.
LE COMPLEMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE
Vous faites garder votre (ou vos) enfants(s) de moins de 6 ans par une association ou entreprise habilitée
Condition d’attribution
Vous replissez les conditions générale (http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/conditions-generales ) pour bénéficier des prestations familiales.
Vous devez avoir une activité professionnelle.
Faire garder votre enfant au moins 16 heures dans le mois.
Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge
Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge
Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreparE) versée pour un temps partiel de moins de 50% ou moins.
Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de
+ 10% si votre enfant est gardé la nuit de 22h à 6h, le dimanche ou les jours fériés ;
+ 30% si vous et/ou votre conjoint est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés
+ 30% si vous vivez seul(e) avec votre ou vos enfant(s)
En pratique:
Pensez à faire votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous aurez droit.
Pour toutes autres informations, renseignez-vous auprès de votre Caf.
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Consulter les montants du complément libre choix du mode de garde |
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En pratique
Pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre CAF dès le premier mois de recours à la structure. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses, dans le cas où vous nous avez mandatés le justificatif sera envoyé chaque mois par nos soins.
LES MOYENS DE PAIEMENT
Pour régler les factures vous pouvez utiliser les tickets Cesu préfinancés, le prélèvement et le virement (uniquement sur accord).
L’intervenant à domicile à l’interdiction de recevoir de la famille toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits. Toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs. Toute avance d’argent ou de don est strictement interdite entre la famille et l’intervenant.
Les tickets CESU préfinancés: l’utilisation est très simple, l’agence étant affiliée (CODE NAN : 7263110), la famille règle tout ou partie de la facture avec, elle effectue si nécessaire le complément du règlement avec un autre moyen de paiement. La date de validité des tickets est à vérifier surtout lorsqu’elle arrive à terme.
EX : les tickets préfinancés pour l’année en cours sont à faire parvenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Les familles utilisant les tickets CESU préfinancés perçoivent le complément libre choix du mode de garde (participation CAF) normalement.
LA GARDE PARTAGEE
Divisez par 2 le budget « nounou » avec la garde partagée. Une personne s’occupe de votre enfant avec celui d’une autre famille en alternance aux deux domiciles. Les mêmes besoins pour le partage d’une garde à domicile :
Des horaires compatibles,
Le même secteur géographique,
S’entendre sur l’alternance des domiciles, et sur la date des congés,
Définir le profil de la garde d’enfants et les tâches demandées.
Baby’s Compagnie vous guide lors de la mise en place et assure le suivi. Nous vous renseignons de façon personnalisée, en apportant les recommandations adaptées à votre situation.
LA REDUCTION/ CREDIT D’IMPOT
Consultez notre article ici
CONDITION DE REMPLACEMENT ET PERIODE D’INTERVENTION
Baby’s Compagnie assure le remplacement de l’intervenant que ce soit pour une courte période (maladie, congés et autre…) ou de façon définitive, pour une absence temporaire le délai est au minimum de 24h, pour une absence définitive le délai est de 15 jours.
Le prestataire met tout en œuvre pour assurer la prestation conventionnelle en cas d’absence ou de démission de l’intervenant, mais n’a pas d’obligation de résultat, ainsi en cas de prestation non effectuée pour une raison non attribuable au client elle ne sera pas facturée mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.
Pour tout remplacement en dehors des horaires d’ouverture joindre le numéro d’urgence au 06 98 13 01 09.
Les périodes d’intervention sont 7J/7 – 24H/24, nous nous adaptons à chaque besoin.
RECLAMATION – DROIT INFORMATIQUE ET LIBERTES
Baby’s Compagnie apporte son aide pour toutes difficultés rencontrées en apportant des réponses appropriées à chaque situation. Nous nous engageons à répondre à toutes réclamations dans les meilleurs délais. Un questionnaire de bilan de qualité, anonyme est envoyé périodiquement afin de recueillir votre avis.
Conformément aux articles 39 et suivant de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique,aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au siège de Baby’s Compagnie.
Pour obtenir le règlement intérieur de Baby’s Cie nous joindre.
Vous pouvez effectuer une réclamation soit par mail directement au service concerné ou à l’adresse suivante : contact@babyscompagnie.com
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Baby’s Compagnie a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11528/OC/2207 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost. Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ART.1 : CONDITION
Le client a sollicité les services du prestataire impliquant l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales ci-dessous. Celles-ci s’appliquent dès la réception du présent contrat par le prestataire ou dès le début de la prestation, si celle-ci à eu lieu avant à la demande du client.
ART.2 : OBJET
Le client souscrit auprès du prestataire un contrat de prestation de service pour la garde de son ou ses enfants à son domicile. Le prestataire étant agréé qualité peut intervenir au domicile des clients pour la garde des enfants de plus et de moins de 3 ans.
En tant qu’employeur légal de l’intervenant le prestataire assure toutes les démarches de recrutement en fonction des critères définis par le client, celui-ci à la possibilité de rencontrer plusieurs intervenants avant la mise en place de la garde, de procéder à toutes les obligations sociales pour l’emploi d’un salarié dont la rédaction d’un contrat de travail, bulletin de salaire, rémunération du salarié, toutes les déclarations auprès des organismes de déclarations sociales et être à jour dans les paiements, de posséder une responsabilité civile professionnelle. Le prestataire adresse au client une attestation fiscale annuelle au plus tard le 31 Janvier de chaque année pour les prestations réglées se rapportant à l’année civile écoulée.
Le prestataire assure le remplacement de l’intervenant que ce soit pour une courte période (maladie, congés et autre…) ou de façon définitive, pour une absence temporaire le délai est de 24h, pour une absence définitive le délai est de 15 jours. Le prestataire met tout en œuvre pour assurer la prestation conventionnelle en cas d’absence ou de démission de l’intervenant, mais n’a pas d’obligation de résultat, ainsi en cas de prestation non effectuée pour une raison non attribuable au client elle ne sera pas facturée mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement. Le client s’engage à communiquer clairement et régulièrement à l’intervenant toutes les consignes, tâches à effectuer, habitudes de vie de la famille et de ou des enfant(s) (mode d’éducation, menu, autorisations, interdits,…), un cahier de liaison est mis en place, le laisser à la portée de l’intervenant, avec le carnet de santé de l’enfant ainsi que la fiche de renseignements fournie par le prestataire. À fournir à l’intervenant tout matériel conforme à la législation en vigueur nécessaire à la réalisation de la prestation (siège auto, rehausseur…) À prévenir le prestataire de toutes absences et retards non prévus et non justifiés de l’intervenant. À communiquer toutes anomalies, ainsi que toutes remarques ou suggestions dans le travail de celui-ci. En cas d’absences non spécifiées du client, le salaire de l’intervenant est maintenu. À remplir et signer la feuille de présence correspondant aux heures effectuées dans le mois par le salarié. En incluant également le nombre de kilomètres, les éventuelles heures supplémentaires, heures de nuit etc.… Cette feuille de présence doit être parvenue au prestataire au plus tard le dernier jour de chaque mois, par voie postale ou mail.
Dans le cas ou les heures ne correspondent pas au présent contrat et qu’elles demeurent définitives, elles doivent être notifiées au contrat de prestation de service qui fera l’objet d’un avenant. Le client possède un exemplaire de la charte qualité et du règlement intérieur du prestataire annexé au livret d’accueil fourni lors de la demande du devis.
ART.3 : CONFORMITE DU LOGEMENT – ASSURANCE – PRET DE MATERIEL
Si le client fournit du matériel à l’intervenant (ex : siège auto …), tout le matériel fourni doit être obligatoirement restitué par l’intervenant au client le dernier jour travaillé et ce avant de quitter le domicile du client. En cas de non respect de cette recommandation, le prestataire décline toute responsabilité en cas de désaccord. Le client autorise l’intervenant, dès lors que l’utilisation du véhicule est indispensable durant l’intervention, à transporter les enfants. Le client déclare que son domicile et tous les équipements mis à la disposition de l’intervenant sont conformes aux normes de sécurité en vigueur, le client déclare être bénéficiaire de toutes les assurances relatives. Dans le cas d’animaux domestiques chez le client, ceux-ci restent sous la garde du chef de famille au sens de l’Art.1385 du code civil y compris pendant ses absences et les heures d’intervention.
ART.4 : TARIFICATION
Tarification
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de l’intervention. Les heures effectuées en heures de nuit, les jours fériés, le dimanche et toutes les heures supplémentaires sont majorées et facturées en conséquence quel que soit le nombre d’heures effectuées dans le mois, ces heures spécifiques n’ouvrent pas droit au tarif dégressif du prestataire. Le tarif horaire ne comprend pas les frais tel que les indemnités kilométriques, et autres frais de déplacement ou de stationnement occasionnés par un lieu d’intervention éloigné et/ou difficile d’accès, ils seront facturés au tarif en vigueur au moment de l’intervention. Les kilomètres effectués par l’intervenant pour le transport de ou des enfant(s) seront déterminés entre l’intervenant et le client. Les interventions sont d’au minimum 1H. Pour toute demande inférieure à cette durée l’heure est facturée. Tout quart d’heure commencé est dû. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés par le prestataire, notamment en cas d’évolution de la législation sociale et fiscale, le prestataire avise le client (par courrier ou par mail). L’augmentation prend effet sous un délai de 1 mois.
Modes de règlement et modalités de paiement :
Le paiement par CESU Préfinancé est à retourner à réception de la facture. Le client veille à adresser des tickets en cours de validité. Si l’envoi est effectué par courrier indiquer au dos de chaque ticket le nom de l’enseigne prestataire soit Baby’s Compagnie. La preuve de la réception des CESU et des informations dématérialisées sont à la charge et sous la responsabilité du client. Tout paiement supérieur ou prépaiement par CESU est encaissé et non remboursé par le prestataire. Le client s’engage en cas de montant insuffisant en CESU à compléter le règlement par un autre mode de paiement.
Le paiement par prélèvement automatique est effectué selon les conditions prévues au présent contrat.
Frais de recouvrement
Toutes échéances non réglées aux dates prévues entrainent le paiement d’intérêts de retard jusqu’à 3 fois le taux légal conformément à la réglementation en vigueur. Ainsi que le remboursement du client au prestataire de tous les frais occasionnés par son non paiement (rejet de chèque, de prélèvement, frais bancaire). Le chèque de caution sera alors présenté en banque et encaissé par le prestataire. Dans le cas de rejet ou de solde insuffisant pour régler la créance le prestataire poursuit sa procédure. Les factures recouvrées par voie contentieuse sont majorées forfaitairement de 15% sur les sommes dues. En cas de défaut de paiement après mise en demeure d’une seule échéance, le prestataire peut rompre le présent contrat pour défaut de paiement aux torts exclusifs du client. Dans ce cas le client devra verser une indemnité au prestataire égale au montant du préavis prévu au contrat.
ART.5 : DUREE, AVENANT, RESILIATION DU CONTRAT
5.1 Durée du contrat
Le client souscrit avec le prestataire un contrat de prestation de service dont la durée est précisée dans la durée du contrat. Il pourra être annulé par le prestataire s’il n’est pas en mesure de fournir la prestation ou si le client ne respecte pas ses engagements. Le client peut mettre fin au contrat à tout moment selon les conditions fixées par l’art.5.4
5.2 Délai de rétractation
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours, sans contrepartie financière, ni explication à fournir au prestataire, à compter de la date de signature du présent contrat. Si l’intervention à commencée avant la signature du contrat le client s’engage à régler uniquement les sommes dues pour la prestation réalisée. Pour exercer ce droit le client retourne le formulaire détachable joint au présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le septième jours de la signature du contrat ou si ce délai expire un samedi, dimanche, jours férié ou chômé, l’envoyer le premier jour ouvrable suivant. Toute rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte.
5.3 Avenant au contrat
Les changements d’horaires définitifs font l’objet d’un avenant ou d’un nouveau contrat, de même que toute modification significative de la demande du client.
5.4 Résiliation du contrat
Le client peut interrompre à tout moment le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis d’un mois ou d’encaisser le chèque de caution, pouvant aller jusqu’à deux mois si l’ancienneté de l’intervenant à domicile travaillant chez le client l’exige. En cas de non respect de la période de préavis par le client, le prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement de cette période. La durée du préavis n’est pas valable lorsque le prestataire ne peut plus fournir la prestation conventionnelle.Le prestataire se réserve le droit d’interrompre le présent contrat sans indemnité ni préavis en cas de manque de respect, violence ou toute forme d’atteinte physique ou morale sur le salarié. Une indemnité compensatrice pourra être demandée par le prestataire en cas de rupture abusive du contrat.
ART.6 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES - LITIGES
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et le cas échéant de modification de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant sur simple demande écrite au siège social du prestataire.
Le prestataire pourra utiliser à titre promotionnel et/ou publicitaire les données le concernant. Si le client ne souhaite pas que ces données soient utilisées par le prestataire celui-ci en fait la demande par simple courrier ou en cochant cette case q
En cas de réclamation, l’adresser par écrit au prestataire. Dans le cas de difficultés non résolues par notre assistance et conformément à l’article L.311.5 du code de l’action sociale et des familles, vous trouverez une liste de personnes compétentes pour faire valoir vos droits, auprès des services du conseil général du département.
Art.7 : CLAUSE DE NON SOLLICITATION DU PERSONNEL
Dès inscription au service du prestataire, le client s’engage à ne pas employer directement ou indirectement l’intervenant présenté par le prestataire. Cette interdiction est limitée à un an à compter de la date du règlement de la dernière facture établie par le prestataire. En cas de non respect de cette obligation le client sera tenu de régler une indemnité forfaitaire au prestataire d’un montant de 1500€ due au titre de clause pénale.
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RETRACTATION ET ANNULATION DU CONTRAT DE PRESTATION SERVICE Je soussigné(e) nom et adresse :
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