Renouvellement d'agrément d'assistante maternelle

La demande de renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle est une démarche administrative nécessaire pour continuer d’accueillir des enfants. Cette demande doit être effectuée avant la date d’expiration de l’agrément, qui est délivré pour une durée de 5 ans par les services départementaux.

Le dossier de demande de renouvellement est envoyé par le département 4 mois avant la date d’expiration de l’agrément, et doit être retourné 3 mois avant cette date. Le délai pour retourner le dossier est donc d’un moins à compter de la réception.

Une fois la demande de renouvellement déposée, un rendez-vous sera fixé à votre domicile ou sur le lieu d’accueil avec un évaluateur de la Protection Maternelle et Infantile (PMI). L’objectif de ce rendez-vous est d’évaluer la recevabilité de la demande de renouvellement, mais aussi de faire le bilan des cinq années d’activité de l’assistante maternelle.

C’est également l’occasion d’émettre des souhaits de modification de l’agrément, si nécessaire. Le bilan se fera sur différents critères tels que l’écoute des besoins de l’enfant, les relations avec les parents, l’hygiène, la sécurité, etc.

Si la demande de renouvellement est acceptée, l’assistante maternelle pourra continuer à accueillir des enfants. Dans le cas contraire, l’agrément ne sera pas renouvelé, et l’assistante maternelle ne pourra plus exercer cette activité.

Faire sa première demande de renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle 

Le renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle est une étape importante pour maintenir son autorisation à exercer ce métier. Cette démarche permet de s’assurer que l’assistante maternelle continue à remplir les conditions nécessaires pour accueillir des enfants à son domicile dans des conditions optimales.

Lors de la première demande de renouvellement de l’agrément, l’assistante maternelle doit fournir un dossier complet comprenant des documents et des attestations. Ces documents permettent d’évaluer son engagement dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle.

Les documents à fournir peuvent varier en fonction de la région et de l’organisme chargé de la délivrance de l’agrément, si l’assistante maternelle travaille dans en maison d’assistants maternels (MAM), en indépendante ou en étant employée par une crèche familiale. Mais les documents à fournir incluent généralement :
 Une demande de renouvellement d’agrément dûment remplie ;
 Justificatif d’identité en cours de validité (photocopie recto verso);
 Copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d’un pays non-membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ;
 Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer);
 Photocopie du livret de famille uniquement en cas de première demande ;
 Certificat médical d’aptitude de moins de 3 mois établi par le médecin traitant ;
 Un extrait de casier judiciaire n°3 pour chaque personne majeure vivant au domicile ;
 Tableau récapitulatif de présence au domicile obligatoire en cas de renouvellement ;
 Attestation d’assurance « responsabilité civile professionnelle »;
 Pour un premier renouvellement : photocopie des attestations de formation obligatoire (120 heures) ; attestation de présence ou résultats à l’épreuve EP1 « prise en charge de l’enfant à domicile » du CAP AEPE.

L’objectif de cette évaluation est de s’assurer que l’assistante maternelle maintient son engagement dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle. Cette démarche implique la participation à des formations professionnelles, la mise en place d’un projet d’accueil personnalisé pour chaque enfant accueilli, ainsi que la recherche constante de solutions pour améliorer la qualité de l’accueil des enfants.

La première demande de renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle nécessite la préparation d’un dossier complet contenant des documents et des attestations indispensables pour évaluer la qualité de l’accueil des enfants. Il s’agit d’une étape importante qui permet de s’assurer que l’assistante maternelle est en mesure de continuer à exercer sa profession dans les meilleures conditions possibles.

Quand faire modifier son agrément d’assistante maternelle agréée

L’agrément d’assistante maternelle est délivré pour une durée de cinq ans. Pendant cette période, il peut y avoir des modifications sur les conditions d’accueil qui nécessitent une mise à jour de l’agrément. Voici quelques situations dans lesquelles il est nécessaire de faire modifier son agrément :
 Déménagement : Si l’assistante maternelle déménage, elle doit faire valider la conformité du nouveau logement avec les conditions de son agrément. En effet, le nombre d’agrément est délivré en fonction de la taille du logement, et il est possible d’accueillir jusqu’à quatre enfants au maximum.
 Naissance ou adoption d’un animal de compagnie : L’arrivée d’un animal de compagnie peut nécessiter une modification de l’agrément.
 Demande pour accueillir plus d’enfants ou modifier la tranche d’âges : il est possible de faire une demande de modification de l’agrément avant le renouvellement pour accueillir un ou plusieurs enfants supplémentaires ou pour modifier la tranche d’âges des enfants accueillis. Cependant, cette demande doit être accompagnée d’une argumentation solide qui justifie cette demande et démontre que l’assistante maternelle est en mesure d’assurer la sécurité et le bien-être des enfants supplémentaires.

Il convient de ne pas hésiter à se renseigner auprès de la référente PMI avant de faire une demande de modification d’agrément d’assistante maternelle. Cette personne peut aider à préparer l’argumentation de la demande et s’assurer que les modifications respectent les règles en vigueur. Il est à souligner que toute modification de l’agrément doit être validée par la PMI avant d’être mise en place.

Les démarches à suivre pour faire modifier son agrément d'assistante maternelle

La protection Maternelle et Infantile (PMI) du conseil départemental est chargée de traiter les demandes de modification d’agrément.

Voici les étapes à suivre pour faire modifier son agrément :

  1. Se renseigner auprès de la référente PMI : Avant de faire une demande de modification, il est important de se renseigner auprès de la référente PMI de l’assistante maternelle. Cette personne peut aider à préparer l’argumentation de la demande et s’assurer que les modifications respectent les règles en vigueur.

  2. Rédiger la demande : La demande doit être rédigée de manière claire et précise et contenir toutes les informations nécessaires. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, comme un plan de nouveau logement ou une attestation de formation supplémentaire.

  3. Envoyer la demande : La demande doit être envoyée au conseil départemental par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé. Le conseil départemental adressera ensuite à l’assistante maternelle un accusé de réception précisant la date de réception de sa demande.

  4. Attente de la réponse : Le délai de réponse est de 3 mois au maximum après le dépôt de la demande. Si le conseil départemental accepte la demande de modification, il adressera à l’assistante maternelle un nouvel agrément qui prendra en compte les modifications demandées. Si la demande est refusée, le conseil départemental doit motiver sa décision et indiquer les recours possibles.

Toutes modifications de l’agrément doivent être validée par la PMI avant d’être mise en place. Les démarches pour faire modifier son agrément peuvent varier légèrement en fonction des départements, il est donc recommandé de se renseigner auprès du conseil départemental pour connaître les procédures exactes à suivre.

Modèle de demande de modification d’agrément d’assistante maternelle

Les recours en cas de refus de la modification de l’agrément

Si la demande de modification d’agrément faite par l’assistante maternelle est refusée, elle peut contester cette décision avec un délai de deux mois en utilisant les recours suivants :
 La conciliation : la première étape consiste à tenter une conciliation avec le conseil départemental. L’assistante maternelle peut prendre contact avec le service PMI pour discuter des motifs du refus et essayer de trouver un accord amiable.
 Le recours gracieux : si la conciliation n’aboutit pas, l’assistante maternelle peut déposer un recours gracieux auprès du président du conseil départemental. Ce recours doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Le président du conseil départemental dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
 Le recours contentieux : si le recours gracieux est rejeté ou si le président du conseil départemental ne répond pas dans les deux mois, l’assistante maternelle peut saisir le tribunal administratif. Elle doit déposer un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Ces recours peuvent être longs et complexes, il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel.