Les indemnités de fin de contrat à verser à l’assistante maternelle varient en fonction du type de rupture du contrat de travail.
Si l’assistante maternelle accueillait plusieurs enfants d’une même fratrie, il faudra calculer les indemnités à verser selon l’ancienneté pour chaque contrat et pour chaque enfant.

Les indemnités de rupture n’étant pas un élément de salaire, elles n’ouvrent pas droit aux avantages du crédit d’impôts.

Il n’y a aucune indemnité de licenciement en cas de démission de l’assistante maternelle ou si elle a moins de 9 mois d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre de licenciement par recommandé ou à la date de sa remise en main propre contre décharge, en cas de licenciement de l’assistante maternelle pour faute grave ou lourde, et pour retrait d’agrément.

Si l’assistante maternelle doit justifier d’une ancienneté de 9 mois à la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement ou de sa remise en main propre contre décharge, il devra lui être versé une indemnité égale à 1/80^e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.

Les indemnités d’entretien, de repas et de déplacement ne sont pas incluses dans les salaires pris en considération ici.

Exemple : l’assistante maternelle à 1 an d’ancienneté lors de la rupture du contrat. Au cours du contrat elle a perçu : 12 mois x 400€ Bruts = 4800€
Indemnité = 4800€ bruts/ 80 = 60€

Toutefois, il est préférable de se référer au contrat de travail pour le calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail, notamment s’il a été convenu une indemnité plus importante que celle de la convention collective.

L’indemnité de licenciement à la fin du contrat est exonérée de cotisations sociales et non imposables. Pour faire apparaître sur le dernier bulletin de salaire cette indemnité de rupture, il convient de se rendre sur Pajemploi dans la rubrique « indemnité de rupture ». Cette déclaration à Pajemploi est facultative. Le montant de l’indemnité devra être indiqué dans le reçu pour solde tout compte et sur l’attestation employeur pour Pôle emploi.

Si la date de rupture est en cours du mois, il faudra calculer son salaire selon le même procédé que pour une absence.

Les indemnités de fin de contrat pour une assistante maternelle sont calculées sur la base du salaire net perçu par l’assistante maternelle. Cependant, certaines indemnités et primes ne sont pas prises en compte dans le calcul.

Les indemnités d’entretien, qui correspondent à la rémunération versée à l’assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l’accueil de l’enfant (nourriture, produits d’hygiène, etc.), ne sont pas considérées comme des salaires et ne sont donc pas incluses dans le calcul des indemnités de fin de contrat.

Les indemnités de repas et les indemnités de frais kilométrique versées à l’assistante maternelle ne sont pas incluses dans le calcul des indemnités de fin de contrat. Ces indemnités ont pour objectif de couvrir les frais occasionnés par le transport de l’enfant ou les repas fournis par l’assistante maternelle et ne sont pas considérées comme des salaires.

Les indemnités de fin de contrat sont des sommes que le parent employeur doit verser à l’assistante maternelle à la fin de son contrat de travail. Ces indemnités sont destinées à compenser la perte de salaire que subit l’assistante maternelle du fait de la rupture de son contrat de travail. Les salaires nets à inclure dans le calcul des indemnités de fin de contrat sont les suivants :
 Les salaires nets versés : cela comprend l’ensemble des salaires nets perçus par l’assistante maternelle tout au long de son contrat de travail;
 Les indemnités de congés payés versées tout au long du contrat : les congés payés sont des périodes de repos payé dont bénéficie l’assistante maternelle. Les indemnités de congés payés versées tout au long du contrat doivent être prises en compte dans le calcul des indemnités de fin de contrat, y compris les congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours. Cette indemnité est due que l’assistante maternelle soit en mensualisation en année complète ou incomplète. Cette indemnité est soumise à cotisation sociale et doit figurer au reçu de solde tout compte.
 Les régularisations en cours de contrat : il peut arriver que l’employeur réalise une régularisation en cours de contrat pour corriger une erreur de salaire ou de cotisation. Cette régularisation doit être incluse dans le calcul des indemnités de fin de contrat;
 Les primes exceptionnelles : les primes exceptionnelles sont des sommes versées par l’employeur en dehors du salaire de base. Ces primes doivent être prises en compte dans le calcul des indemnités de fin de contrat ;
 Le préavis sauf s’il n’a pas été fait d’un commun accord ou à la demande écrite de l’assistante maternelle. À la demande du parent employeur cette indemnité est versée, même si elle n’a pas été effectuée. L’indemnité de préavis est soumise à cotisations sociales, elle doit figurer au reçu pour solde tout compte ;
 Le dernier mois de salaire : le dernier mois de salaire correspond à la rémunération de l’assistante maternelle pour le dernier mois de travail effectué;
 La régularisation de fin de contrat : la régularisation de fin de contrat correspond à la régularisation des cotisations sociales pour la période travaillée. Cette régularisation doit être incluse dans le calcul des indemnités de fin de contrat;
 Les périodes de chômage partiel : si l’assistante maternelle a été placée en chômage partiel pendant son contrat de travail, les indemnités perçues doivent être prises en compte dans le calcul des indemnités de fin de contrat;
 L’indemnité de précarité si l’assistante maternelle a été embauchée en CDD, une indemnité de précarité égale à 10% de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat doivent être incluses dans le calcul des indemnités de fin de contrat.