Lorsque les parents souhaitent faire garder leur enfant par une assistante maternelle agréée, il est important de formaliser l’accord d’accueil à l’avance.
En effet, la recherche d’une place d’accueil peut prendre du temps, surtout dans les régions où l’offre de places est limitée.

Pour cela, l’engagement réciproque entre l’assistante maternelle et les futurs parents employeurs est un document qui permet de formaliser cette promesse d’embauche et d’accueil. Il s’agit d’un document précontractuel qui permet aux parents de réserver la place d’accueil chez l’assistante maternelle et de se donner le temps d’organiser leur reprise d’activité après le congé maternité ou le congé parental.

L’engagement réciproque est une promesse d’embauche de la part des futurs parents employeurs et une promesse d’accueil de la part de l’assistante maternelle. Il permet donc de réserver la place d’accueil de l’enfant en attendant la signature du contrat de travail, qui interviendra lors de l’embauche effective de l’assistante maternelle.

L’engagement réciproque n’a pas de valeur juridique contraignante en tant que tel, mais il permet de formaliser l’accord entre l’assistante maternelle et les futurs parents employeurs et de garantir une certaine sécurité dans la recherche d’une place d’accueil pour leur enfant. En effet, il évite que l’assistante maternelle ne réserve la place à un autre enfant alors que les futurs parents employeurs ne la prennent pas finalement.

 Le nom de l’enfant pour lequel une place d’accueil est réservée ;
 La date prévue du début de l’accueil de l’enfant ;
 La durée mensuelle de la garde ;
 La rémunération brute de l’assistante maternelle ;
 Le montant de l’indemnité forfaire compensatrice en cas de non-respect de l’engagement réciproque (mode de règlement, délai) ;
 La date et la signature du futur parent employeur et de l’assistante maternelle.

Lorsque deux parties concluent un accord réciproque, il est important de noter toutes les précisions pertinentes pour éviter des désaccords ou des malentendus futurs. Pour les accords concernant la garde d’un enfant par une assistante maternelle, les détails suivants peuvent être notés :

 Clause de non-responsabilité : il est possible d’inclure une clause permettant à une partie de ne pas honorer l’engagement sans avoir à verser une indemnité forfaitaire. Par exemple, si l’assistante maternelle perd son agrément ou si le parent employeur est muté dans une autre ville, cela peut entraîner l’impossibilité de poursuivre l’accord conclu. Il est important de discuter de ces situations avec l’autre partie à l’avance et de les inclure dans l’accord. Cela aidera à éviter tout malentendu ou conflit si les circonstances empêchent l’une ou l’autre partie de remplir ses obligations.
 Périodes et horaires d’accueil : si les périodes et les horaires d’accueil sont connus à l’avance, ils doivent être inclus dans l’accord. Cela permettra à l’assistante maternelle et au parent employeur de planifier leur emploi du temps en conséquence. Si les périodes et horaires d’accueil sont susceptibles de changer, il est important de le mentionner également dans l’accord.
 Congés de l’assistante maternelle : il est important de convenir à l’avance des périodes de congé pour l’assistante maternelle, afin que le parent employeur puisse prévoir une alternative pour la garde de l’enfant pendant ces périodes. Il est également recommandé d’établir une durée maximale pour les périodes de congé.

En incluant ces précisions dans l’engagement réciproque, les parties impliquées peuvent s’assurer qu’elles ont une compréhension claire de leurs obligations et qu’elles évitent les malentendus ou les désaccords ultérieurs.

L’engagement réciproque est un document qui définit les termes de l’accord entre le parent employeur et l’assistante maternelle. Il est donc important que les deux parties disposent d’un exemplaire du document pour référence future.

Ainsi, l’engagement réciproque est rédigé en double exemplaire, ce qui permet de fournir un exemplaire à chacune des parties. L’original peut être signé par les deux parties, et une copie est faite pour l’assistante maternelle et le parent employeur. Cela assure que les deux parties ont une copie du document à consulter en cas de besoin.

De plus, le fait de disposer chacun d’un exemplaire de l’engagement réciproque peut aider à éviter tout désaccord futur en cas de divergence d’opinions sur les termes de l’accord. Chacune des parties a ainsi une preuve écrite des termes convenus, ce qui peut être utile en cas de besoin.

Disposer d’un exemplaire chacun peut également aider à renforcer la confiance et la transparence dans la relation entre le parent employeur et l’assistante maternelle. Les deux parties peuvent se sentir plus en sécurité sachant qu’elles ont une preuve écrite des termes convenus, ce qui peut contribuer à établir une relation de confiance mutuelle.

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Lorsque l’un des parties ne respecte pas les termes de l’accord, il est important de savoir comment cela sera géré.

Dans le cas où le parent employeur ou l’assistante maternelle ne respecte pas les termes de l’engagement réciproque, une indemnité forfaitaire compensatrice est prévue. Cette indemnité est destinée à compenser les pertes financières subies par l’autre partie à la suite du non-respect de l’accord.

Le montant de l’indemnité forfaitaire compensatrice est égal à ½ mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque.
Cette indemnité est considérée comme un dédommagement et non comme un salaire. Par conséquent, elle n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales. Elle ne doit pas être déclarée dans le cadre de Pajemploi.
Le parent employeur ne peut pas bénéficier d’aides ou d’avantages fiscaux liés au versement de cette indemnité. Elle ne peut être considérée comme une charge déductible pour le calcul de l’impôt sur le revenu.