L’avenant au contrat de travail de l’assistante maternelle agréée est un document important qui permet de modifier les termes du contrat initial en fonction de l’évolution de la situation de l’employeur et de l’assistante maternelle. Il peut être utilisé pour modifier la durée du travail, le salaire, les horaires, les congés payés et d’autres conditions de travail.

L’avenant au contrat de travail est une démarche nécessaire pour formaliser tout changement dans la relation de travail entre l’employeur et l’assistante maternelle agréée. Cela permet également de clarifier les obligations et les responsabilités de chaque partie, tout en évitant les malentendus et les conflits futurs.

Pour modifier le contrat initial de l’assistante maternelle agréée, il faut rédiger L’avenant au contrat de travail. Cet avenant doit être établi d’un commun accord entre les deux parties concernées, à savoir l’assistante maternelle et le parent employeur. Il doit être signé et daté par les deux parties et annexé au contrat initial.

L’avenant peut être utilisé pour modifier différentes clauses du contrat initial, telles que les horaires de travail, la rémunération, les tâches confiées à l’assistante maternelle, la durée du contrat ou encore les modalités de rupture de contrat. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour modifier les éléments essentiels du contrat, tels que la rémunération minimale, la durée minimale de travail ou encore les congés payés.

Pour modifier un terme essentiel au contrat, le parent employeur et l’assistante maternelle doivent s’entendre sur les nouvelles modifications. Chacun dispose d’un délai de réflexion permettant de laisser du temps pour donner sa réponse.

Il est nécessaire d’établir un avenant au contrat lors d’une modification des points suivants :
 La rémunération de l’assistante maternelle (hors évolution des minima légaux). Par exemple : en cas de diminution de salaire de l’assistante maternelle – même de façon minime – ou lorsque vous apportez le repas de l’enfant au lieu de régler les frais de repas ;
 Ajout/modification d’une clause dans le contrat initialcomme le lieu de travail, le transport de l’enfant en voiture, le changement de nombre de semaines d’absence… ;
 Changement conséquent sur les horaires et la durée du travail. Notamment pour les assistantes maternelles à temps partiel avec une importante modification de l’ampleur des heures de travail hausse/baisse à la suite d’un changement d’emploi du temps dans le travail du parent, à l’entrée à l’école de l’enfant, au passage des horaires de jour en horaire de nuit, ou à la modification des jours d’accueil de l’enfant dans la semaine. Les changements d’horaire légers ou occasionnels ne nécessitent pas l’établissement d’un avenant au contrat de travail ;
 Faire garder par l’assistante maternelle un autre enfant de la fratrie;
 Les dates des congés annuels à chaque 1^er mars – si elles changent ;
 Le tarif des frais de repas ou d’entretien – en cas d’évolution.

Il n’est pas indispensable de faire un avenant au contrat de l’assistante maternelle en cas de modification du nombre d’heures majorées, supplémentaires ou complémentaires, ni pour l’adhésion à Pajemploi+.

La modification du contrat de travail de l’assistante maternelle agréée est une étape importante qui doit être formalisée par la rédaction d’un avenant au contrat initial. Cela permet de sécuriser la relation employeur/employé et de s’assurer que chacune des parties respecte bien les nouvelles conditions.
Si l’assistante maternelle s’occupe de plusieurs enfants d’une même famille, il y aura un avenant pour chaque enfant. Chaque avenant doit être personnalisé en fonction de l’enfant concerné, notamment pour ce qui est de la durée et des horaires d’accueil.
La rédaction de l’avenant doit être réalisée en accord entre les deux parties. Il est donc essentiel de prendre le temps de discuter ensemble des modifications à apporter et de s’assurer que les termes du nouvel accord sont clairs et précis.
Une fois l’accord trouvé, il est possible de rédiger l’avenant en respectant les règles de rédaction en vigueur. Il doit comporter plusieurs mentions obligatoires, telles que l’objet de la modification, la date de signature, la durée de validité de l’avenant, etc.
L’avenant doit être signé par les deux parties et conservé précieusement par chacune d’entre elles.

 Télécharger le modèle d’avenant au contrat : il existe différents modèles d’avenant au contrat disponibles sur internet, en fonction de votre type de contrat et de votre situation spécifique. Vous pouvez en trouver un qui convient à vos besoins et le télécharger.
 Reprendre le contrat de travail initial en indiquant la date de début de l’avenant : l’avenant doit commencer par indiquer la date à laquelle il entre en vigueur. Cette date peut être rétroactive ou future, en fonction de l’objet de l’avenant. Par exemple, si vous augmentez le salaire de l’assistante maternelle, l’avenant peut être rétroactif à la date de l’augmentation, mais si vous modifiez le lieu de travail, l’avenant doit être effectif à compter d’une date future.
 Modifier les articles en question : l’avenant doit préciser clairement les modifications apportées au contrat initial. IL est recommandé d’utiliser des termes clairs et simples pour éviter toute ambiguïté. Les modifications peuvent concerner plusieurs aspects du contrat, comme la rémunération, la durée du contrat, les heures de travail, le lieu de travail, etc.
 Mettre ces modifications en début de contrat : les modifications apportées par l’avenant doivent être intégrées dans le contrat initial. Vous pouvez les placer en début de contrat pour que le nouveau texte soit facilement accessible. Il est également conseillé de parapher chaque page de l’avenant et de faire signer les deux parties concernées pour attester de l’accord sur les nouvelles modalités du contrat.
 Rédiger la lettre d’accompagnement de l’avenant au contrat de travail de l’assistante maternelle : elle doit mentionner un délai de réflexion de l’assistante maternelle, qui peut aller jusqu’à un mois, afin de laisser le temps d’examiner les modifications proposées et de prendre une décision.
La lettre doit indiquer claire les conséquences d’un refus ou d’une non-réponse à l’avenant au contrat de travail. Si l’assistante maternelle refuse l’avenant ou ne répond pas dans le délai imparti, il est alors possible que l’employeur envisage un licenciement (retrait d’enfants). Il est important de préciser cette information dans la lettre pour que l’assistante maternelle comprenne les enjeux et les risques potentiels en cas de refus ou de non-réponse à l’avenant.
 L’avenant au contrat et la lettre d’accompagnement : les deux documents ont été rédigés, ils doivent être imprimés en deux exemplaires et signés par le parent employeur. Cela permettra de garder une copie pour les archives de l’employeur et de remettre l’autre copie à l’assistante maternelle.

Le particulier employeur doit remettre en main propre l’avenant au contrat et la lettre d’accompagnement à l’assistante maternelle. Lors de cette remise en main propre, l’assistante maternelle doit signer la lettre d’accompagnement avec la mention « remise en main propre contre décharge de cette lettre et de l’avenant au contrat ». Cette mention permet de prouver que l’assistante maternelle a bien reçu les documents en question.

L’assistante maternelle à le droit de prendre le temps qu’elle souhaite pour répondre à l’avenant au contrat. Elle peut donner sa réponse par écrit à tout moment, même avant la fin du délai de réflexion mentionné dans la lettre d’accompagnement. Si l’assistante maternelle ne répond pas ou ne signe pas l’avenant au contrat, cela peut être considéré comme un refus et l’employeur peut envisager un licenciement (retrait d’enfants) comme mentionné dans la lettre d’accompagnement.

Dans le cas où l’assistante maternelle refuse les modifications apportées par l’avenant au contrat de travail, le parent employeur doit respecter sa décision et ne pas les appliquer. Cela signifie que le contrat de travail initial reste en vigueur et que les conditions et termes qui y sont énoncés continuent de s’appliquer.

Si les modifications étaient importantes pour l’employeur et qu’il ne peut pas se passer de ces changements, il peut envisager de mettre fin au contrat de travail avec l’assistante maternelle. Pour ce faire, il doit suivre la procédure légale de retrait d’enfant, qui consiste en un licenciement de l’assistante maternelle.

Pendant toute la procédure de licenciement, le préavis se déroulera selon les termes du contrat de travail initial, c’est-à-dire que la durée et les conditions du préavis seront celles qui étaient prévues dans le contrat initial. Il ne sera pas modifié par l’avenant refusé.

Le licenciement ne peut être envisagé qu’en dernier recours et après avoir tout tenté pour trouver une solution à l’amiable. Le parent employeur doit également respecter toutes les obligations légales et contractuelles concernant le licenciement d’une assistante maternelle, telles que la notification écrite du licenciement, le respect du préavis, etc.