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Le contrat de travail de l’assistante maternelle est un document essentiel pour formaliser la relation de travail entre les parents employeurs et l’assistante maternelle. Il permet de définir clairement les conditions de travail, les responsabilités et les obligations de chaque partie, afin de garantir une collaboration saine et harmonieuse.

Pour les parents employeurs, le contrat de travail est un moyen de s’assurer que leur enfant sera accueilli dans les meilleures conditions, en respectant les normes de sécurité et les règles de bonnes pratiques. C’est également un outil qui leur permet de connaître les tarifs de l’assistante maternelle, les horaires de garde, les congés payés, les indemnités de rupture de contrat, etc..

Pour les assistantes maternelles, le contrat de travail est une garantie de leurs droits et de leur sécurité. Il leur permet de définir leur rémunération, leur temps de travail, leurs congés payés, leurs indemnités en cas de maladie ou de congé maternité, et d’obtenir des formations continues pour améliorer leur pratique professionnelle.

Le contrat de travail de l’assistante maternelle est un document essentiel qui permet de réguler la relation de travail entre les parents employeurs et l’assistante maternelle, en fixant des règles claires et en garantissant les droits et les devoirs de chacun. Il est donc important pour les deux parties de bien comprendre les enjeux et les obligations liés à la rédaction d’un contrat de travail pour assurer une collaboration satisfaisante.

Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable et respecter les dispositions légales en vigueur. Ces mentions concernent notamment les modalités d’accueil de l’enfant, les horaires de travail, la rémunération, les congés payés, les absences, les conditions de rupture du contrat.

Pour les parents employeurs, il s’agit de bien comprendre ces différentes mentions et leur importance, afin de garantir une relation de travail saine et sécurisée pour leur enfant et pour l’assistante maternelle. Pour les assistantes maternelles, ces mentions sont une  garantie de leurs droits et de leur sécurité, ainsi qu’un moyen de s’assurer d’une rémunération juste.

Nous allons passer en revue les différentes mentions obligatoires du contrat de travail de l’assistante maternelle, en expliquant leur signification. Nous verrons notamment les modalités d’accueil de l’enfant, les horaires de travail, la rémunération, les congés payés, les absences, les conditions de rupture du contrat, etc.  En comprenant ces différentes mentions, les parents employeurs pourront s’assurer de la qualité de la garde de leur enfant, tandis que les assistantes maternelles pourront garantir leurs droits.

Lors de la rédaction du contrat de travail de l’assistante maternelle, inclure les coordonnées du parent employeur ainsi que son numéro Pajemploi. Le numéro Pajemploi est le numéro d’identification unique que la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) attribue au parent employeur lors de sa demande en ligne du complément libre choix du mode de garde.

Inclure les coordonnées du parent employeur et du numéro Pajemploi dans le contrat de travail de l’assistante maternelle lui permet de s’assurer de bien connaître l’identité et les coordonnées précises du parent employeur.

Cela permet également de s’assurer que les informations concernant les revenus de l’assistante maternelle sont correctement déclarées auprès de la CAF ou de la MSA. En effet, le parent employeur doit déclarer les salaires versés à l’assistante maternelle chaque mois via le site de Pajemploi. En cas de besoin à la CAF ou à la MSA, il est important que les coordonnées et le numéro Pajemploi du parent employeur soient mentionnés dans le contrat de travail de l’assistante maternelle.

Lors de la rédaction du contrat de travail inclure les coordonnées complètes de l’assistante maternelle agréée, avec sa date et lieu de naissance, son numéro de sécurité sociale et les références de son agrément, avec la date de sa délivrance et de son renouvellement.

Cela permet aux parents de vérifier que l’assistante maternelle est bien agréée et qu’elle répond aux critères de qualification et de sécurité requis. Les parents peuvent ainsi être rassurés quant à la qualité de la garde de leur enfant et au respect des normes de sécurité en vigueur.

Cela permet à l’assistante maternelle de prouver son statut de professionnelle agréée.

Ce sont des informations clés à inclure dans le contrat de travail de l’assistante maternelle. La date d’embauche correspond à la date à laquelle le contrat de travail commence, elle permet ainsi de fixer le début de l’activité de l’assistante maternelle et de clarifier les modalités de paiement des indemnités dues.

Quant au nom, prénom et date de naissance de l’enfant gardé, ils sont également essentiels, ils permettent d’identifier clairement l’enfant concerné par le contrat de travail et de préciser les conditions de la garde de l’enfant, en particulier son âge et ses besoins spécifiques éventuels (par exemple, un enfant en bas âge nécessitant des soins particuliers).

L’assurance responsabilité civile est une assurance obligatoire pour l’exercice de l’activité d’assistante maternelle agréée. Cette assurance est destinée à couvrir les éventuels dommages causés aux enfants gardés lors d’accidents ou d’incidents survenant dans le cadre de l’activité professionnelle de l’assistante maternelle.

Inclure dans le contrat de travail les coordonnées de la compagnie d’assurances et la référence du contrat dans le contrat de travail de l’assistante maternelle. Cette mention permet aux parents employeurs d’être rassurés quant à la couverture de leur enfant en cas d’accident, et de s’assurer que l’assistante maternelle a bien souscrit à une assurance responsabilité civile.

Par ailleurs, si l’assistante maternelle utilise sa voiture personnelle pour transporter les enfants confiés, il est également important de vérifier si sa compagnie d’assurances inclut une garantie de transport de personnes. Dans ce cas, les coordonnées de la compagnie d’assurances et la référence du contrat doivent également être mentionnées dans le contrat de travail de l’assistante maternelle.

La convention collective est un ensemble de règles et de normes qui régissent les conditions de travail et de rémunération des salariés d’une profession donnée. Pour les assistantes maternelles agréées, la convention collective applicable est celle des assistants maternels du particulier employeur.

La convention collective des assistants maternels du particulier employeur est mise à jour régulièrement et peut comporter des dispositions différentes selon les régions. Il est donc recommandé de se référer à la version la plus récente de la convention collective applicable au moment de la conclusion du contrat de travail.

La mention de la convention collective des assistantes maternelles dans le contrat de travail est une garantie pour l’ensemble des parties impliquées, elle permet de clarifier les conditions de travail et de rémunération de l’assistante maternelle.

Téléchargez la convention collective est celle des assistants maternels du particulier employeur : https://particulier-employeur.fr/convention-collective-assistant-maternel/

La période d’essai est une période pendant laquelle l’employeur et l’assistante maternelle peuvent se familiariser avec leur relation professionnelle et décider s’ils souhaitent poursuivre leur collaboration. La durée de la période d’essai doit être prévue dans le contrat de travail.

Selon la réglementation en vigueur, la durée maximale de la période d’essai dépend de la fréquence de l’accueil de l’enfant. Si l’enfant est accueilli un, deux ou trois jours par semaine, la période d’essai peut durer jusqu’à trois mois. Si l’enfant est accueilli quatre jours ou plus par semaine, la période d’essai peut durer jusqu’à deux mois.

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement et sans procédure particulière par l’un ou l’autre partie. Cependant, il est recommandé de respecter un préavis de rupture, en accord avec les dispositions prévues dans le contrat de travail.

Il est également possible de prévoir un temps d’adaptation au cours de la période d’essai, qui peut durer jusqu’à un mois maximum. Ce temps d’adaptation permet à l’assistante maternelle et à l’enfant de s’habituer aux conditions d’accueil, aux horaires et aux besoins spécifiques de l’enfant. Ce temps d’adaptation fait partie de la période d’essai.

Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit remettre à l’assistante maternelle tous les documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.

La durée de la période d’essai est un élément important à mentionner dans le contrat de travail de l’assistante maternelle, car elle définit les modalités de la période d’adaptation et les conditions de rupture de la relation professionnelle.

La période d’accueil fait référence aux jours où l’enfant sera pris en charge par le service de garde ou par la personne responsable de la garde. Les horaires quant à eux déterminent l’heure de début et de fin de la garde pour chaque jour de la semaine.

Il est important de bien comprendre ces informations pour pouvoir planifier la garde de l’enfant de manière adéquate et éviter toute confusion ou problème lié à l’organisation. Par exemple, si la période d’accueil ne couvre pas tous les jours de la semaine, il faut s’assurer que l’enfant sera pris en charge par une autre personne ou qu’il pourra être à la maison en toute sécurité.

Si les horaires sont différents chaque jour de la semaine, il est essentiel de bien comprendre et de s’assurer que l’enfant sera déposé et récupérer à temps. Cela permet aussi de pouvoir planifier d’autres activités de l’enfant, comme les repas.

Lorsqu’il s’agit de la garde d’un enfant, il convient de prendre en compte les éventuelles absences prévues de l’enfant, les congés payés et les dates habituelles des congés. Ces informations sont généralement incluses dans le contrat de travail de l’assistante maternelle pour que toutes les parties impliquées soient bien informées et organisées.

Les absences prévues de l’enfant peuvent inclure des événements tels que les vacances familiales, les rendez-vous médicaux ou les activités extrascolaires. Il est important d’en discuter avec l’assistante maternelle afin de s’assurer que les dates ne posent pas de problème pour la garde de l’enfant et de trouver des solutions si nécessaire.

Les congés payés sont également importants à considérer, car l’assistante maternelle a droit à un certain nombre de jours de congés payés par an. Il convient de savoir combien de jours de congé sont accordés et quand ils peuvent être pris. Les dates habituelles des congés, comme les vacances d’été, doivent également être discutées afin de s’assurer que l’assistante maternelle est disponible pour prendre soin de l’enfant pendant ces périodes.

Si l’assistante maternelle s’occupe de plusieurs enfants de différentes familles, il sera indispensable que les différents parents employeurs se mettent d’accord sur les dates de congé en coordination avec l’assistante maternelle. Cela permet d’éviter les conflits et les problèmes d’organisation.

Il convient de noter que les dates des congés doivent être fixées au plus tard le 1^er mars de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur. Cette mesure permet à tous les parents employeurs et à l’assistante maternelle de planifier leur année en conséquence et d’éviter toute confusion ou conflit éventuel.

À préciser également au contrat de travail de l’assistante maternelle toutes les modalités de  rémunération pour l’accueil de l’enfant .

Les éléments à préciser dans le contrat de travail concernant la rémunération peuvent inclure :
 Le salaire brut minimum statuaire : il s’agit du salaire minimum que l’assistante maternelle doit recevoir en fonction de son statut et de son expérience professionnelle.
 Le salaire brut horaire : c’est le montant que l’assistante maternelle va recevoir pour chaque heure de garde de l’enfant.
 Le salaire net horaire : c’est le montant que l’assistante maternelle va réellement percevoir après déduction des charges sociales et fiscales.
 Le salaire brut mensuel : c’est le salaire brut total que l’assistante maternelle va percevoir pour le mois entier
 Le salaire net mensuel : c’est le montant que l’assistante maternelle va réellement percevoir après déduction des cotisations sociales et fiscales pour le mois entier.
 La date de paiement mensuel convenue : il est important de préciser à quelle date l’assistante maternelle sera payée chaque mois.

En plus du salaire, il est également important de préciser les frais d’entretien pour le matériel et les produits de puériculture, de jeux et de couchage. Ces frais couvrent les coûts engagés par l’assistante maternelle pour fournir un environnement adapté et sécurisé à l’enfant qu’elle garde. Il est également important de préciser la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistante maternelle, tels que la consommation d’électricité, d’eau et de chauffage.

Les frais de repas doivent également être précisés dans le contrat. Si l’assistante maternelle fournit le repas préciser le montant des indemnités pour couvrir ces frais.

Si l’assistante maternelle est amenée à transporter l’enfant en utilisant son propre véhicule, elle doit percevoir une indemnité pour les frais supplémentaires. L’indemnisation peut être répartie selon le barème de l’administration ou en accord avec le parent employeur.

En France, il existe 11 jours fériés légaux dans l’année. Le contrat d’assistante maternelle doit préciser si les jours fériés sont travaillés ou chômés. Si le jour férié est travaillé, l’assistante maternelle est rémunérée comme un jour normal sauf le 1^er mai.
Si le jour férié est chômé, il n’est pas automatiquement rémunéré selon certaines conditions.

En ce qui concerne le repos hebdomadaire, il est obligatoire pour les assistantes maternelles de bénéficier d’un jour de repos consécutif par semaine. Ce jour doit être le même chaque semaine et doit être précisé au contrat. En général, il est recommandé de choisir le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, mais cela peut être négocié en fonction des besoins de l’employeur et de l’assistante maternelle.

L’assistante maternelle a droit à des congés payés annuels, qui doivent être précisés au contrat. Le nombre de jours de congé doit être calculé en fonction de la réglementation en vigueur.

Les consignes et informations complémentaires concernant l’enfant sont des éléments essentiels à mentionner dans le contrat d’assistante maternelle pour assurer la sécurité et le bien-être de l’enfant. Voici quelques exemples de ces informations :
 Santé : préciser les éventuelles allergies, les pathologies chroniques ou les traitements en cours de l’enfant. Cela permettra à l’assistante maternelle de prendre les précautions nécessaires en cas de besoin;
 Régime alimentaire : Si l’enfant suit un régime alimentaire particulier il est possible de l’inclure dans le contrat cela permettra à l’assistante maternelle de préparer les repas adaptés à l’enfant ;
 Médecin de référence : il est utile de mentionner le nom et les coordonnées du médecin de l’enfant pour faciliter les contacts en cas de besoin ;
 Soins ou médicaments : si l’enfant doit prendre des médicaments ou suivre des soins particuliers cela peut être mentionné dans le contrat. L’assistante maternelle pourra suivre les consignes médicales ;
 Consignes en cas d'urgence : Cela indique les consignes à suivre en cas d’urgence médicale ou autre ;
 Autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d'urgence : avoir une autorisation parentale écrite pour autoriser l’assistante maternelle à prendre les mesures nécessaires en cas d’urgence médicale ;
 Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant  : préciser les déplacements et les personnes autorisés à conduire l’enfant à l’école ou à des activités extrascolaire, ainsi que les modes de transport utilisés et les précautions à prendre en matière de sécurité ;
 Personnes autorisées à reprendre l'enfant au domicile de l'assistant maternel : pour garantir la sécurité et la protection de l’enfant préciser qui est autorisé à venir récupérer l’enfant ;
 Personnes à contacter en cas d'urgence en l'absence des parents : si les parents ne sont pas joignables, il convient d’indiquer les autres personnes à contacter afin de garantir une réponse rapide et efficace en cas de besoin.

En plus des informations à préciser dans le contrat de travail d’une assistante maternelle, il est possible de joindre certains documents qui sont nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être de l’enfant accueilli. Voici quelques exemples :
 Modalités de conduite à l’école : Si l’assistante maternelle est amenée à conduire l’enfant à l’école ou à des activités extrascolaires, une autorisation parentale de transport peut être demandée ;
 Renseignements relatifs à la santé de l'enfant : Les documents à joindre dépendent des besoins spécifiques de l’enfant. Par exemple, si l’enfant est atteint d’une maladie chronique, il peut être nécessaire de joindre une ordonnance et un protocole médical actualisés. Si l’enfant doit prendre des médicaments régulièrement, une autorisation parentale de donner des médicaments doit être fournie.
 Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile du salarié : pour permettre à l’assistante maternelle de savoir qui est autorisé à venir chercher l’enfant à son domicile. Une liste de ces personnes doit être fournie et mise à jour régulièrement ;
  Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents : en cas d’urgence, il est important de pouvoir contacter rapidement les personnes désignées par les parents pour prendre en charge l’enfant. Cette liste doit être fournie et régulièrement mise à jour ;
 Délégation de garde éventuelle et conditions : si les parents envisagent de déléguer la garde de l’enfant à une autre personne (grand-parent, oncle, tante, ect.) pendant une période déterminée, une délégation de garde écrite doit être fournie à l’assistante maternelle. Les conditions de cette délégation doivent également être précisées dans le contrat de travail ;
 Autres documents : En fonction des besoins spécifiques de l’enfant et de la situation familiale, d’autres documents peuvent être nécessaires. Par exemple, une copie du jugement de garde en cas de séparation ou une autorisation parentale pour l’utilisation de certains équipements (piscine, jeux d’eau, etc.).

Les conditions particulières font référence à toutes les informations ou accords qui ne sont pas couverts par les sections précédentes du contrat de travail, mais qui ont une importance particulière pour les parties impliquées. Ces conditions peuvent varier en fonction des besoins et des situations spécifiques de chaque famille et de chaque assistante maternelle.

Par exemple, les conditions particulières peuvent inclure des informations sur les besoins spécifiques de l’enfant, tels que des allergies, des handicaps ou des besoins médicaux particuliers, ainsi que des conditions spécifiques de garde pour répondre à ces besoins.

Il peut également y avoir des arrangements spécifiques concernant les heures de travail, les modalités de communication entre les parents et l’assistante maternelle, ou encore des informations concernant le suivi de la scolarité de l’enfant et les modalités de prise en charge des activités extrascolaires.

En général, les conditions particulières sont déterminées en fonction des besoins et des exigences de chaque situation individuelle, et sont donc susceptibles de varier d’un contrat à l’autre. Ces conditions sont discutées et convenues en détail entre l’assistante maternelle agréée et le parent employeur, et elles doivent être clairement énoncées dans le contrat de travail.

Pour vous aider à établir un contrat de travail et conforme à la réglementation en vigueur vous trouverez ci-après des modèles de contrat pour une assistante maternelle pour un accueil régulier ou occasionnel.

Modèle de contrat assistante maternelle pour un accueil régulier à l'année: Contrat à durée indéterminée
Modèle de contrat assistante maternelle pour un accueil occasionnel:  Contrat à durée déterminée