Le complément libre choix du mode de garde - Emploi direct

LE COMPLéMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE - EMPLOI DIRECT

Le complément libre choix du mode de garde - Emploi direct

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une garde à domicile.

Vous pouvez bénéficier jusqu’au 6 ans de votre plus jeune enfant du complément libre choix du mode de garde – Structure

Conditions d’attribution 

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Vous devoir avoir une activité professionnelle

En cas d’emploi direct d’une garde à domicile, votre caf prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié (Cmg rémunération) : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Pajemploi vous verse le Cmg rémunération.

Plafonds de revenus inférieurs à :

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2018

Jusqu’au 31 décembre 2020

Pour 1 enfant : 21 087€

468.82€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 24 080€

Pour 3 enfants : 27 073€

234.41€ pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Au-delà de 3 enfants : + 2993€

Vos ressources sont comprises entre :

Plafonds de revenus ne dépassant pas :

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2018

Jusqu’au 31 décembre 2020

Pour 1 enfant :  21 087€ et 46 861€

295.62€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 24 080€ et 53 513€

Pour 3 enfants : 27 073€ et 60 165€

147,83€ pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Au-delà de 3 enfants :   + 6652€

Vos ressources dépassent :

Plafonds de revenus supérieurs à :

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2018

Jusqu’au 31 décembre 2020

Pour 1 enfant : 46 861€

177.35€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 53 513

Pour 3 enfants : 60 165

88,68€ pour un enfant âgé de 3 ans à 6 ans

Au-delà de 3 enfants : + 6652


  • + 40% si vous vivez seul (e) avec votre ou vos enfant(s).
  • Si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le bénéfice du montant mensuel maximum applicable aux enfants de 0 à 3 ans est prolongé jusqu’au mois précédent la rentrée scolaire de septembre.

Pratique 

Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément libre choix du mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.

Dès réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre national Pajemploi.

Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr

Le centre national Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il calcule et vous verse le Cmg. Il adresse, ensuite, à votre salarié son bulletin de salaire.

Pajemploi proposer un service « Pajemploi plus », une offre de service qui simplifie vos démarches et accélère le versement du salaire à votre salarié

Les cotisations sociales

  • 50% pour l’emploi d’une garde à domicile. Le montant maximum de cette prise en charge est de 459 euros pour les enfants de 0-3 ans et de 230 euros pour les enfants de 3-6 ans.

La rémunération de la garde à domicile en emploi direct :

Retrouvez toutes les informations à appliquer sur la rémunération de base de la garde à domicile, les indemnités de transport, les indemnités kilométriques, l’application du prélèvement à la source, les prestations en nature, les cotisations et contributions sociales, la déduction forfaitaire sur le site de pajemploi

Vous pouvez évaluez le montant des cotisations, du salaire net, du salaire brut et du salaire mensualisé sur les simulateurs de Pajemploi

Vous  pouvez consulter les annonces de garde d'enfant à proximité de votre secteur  ou  déposer une annonce, il suffit de  s'inscrire

Le crédit d’impôt/réduction d’impôt

Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt (case DB) si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition commune, les deux doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions. En revanche, le crédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du couple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures ou est atteint d'un handicap ou d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Si vous ne remplissez pas ces conditions ou si vous réalisez ces dépenses à la résidence d'un ascendant celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (case DF).

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour

  • l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'article D 129-35 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et soutien scolaire à domicile …);
  • le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat qui rend des services définis aux mêmes articles ;
  • le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Vous pouvez également bénéficier de cette réduction d'impôt pour des sommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d'un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA); mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaire que vous versez à cet ascendant.

Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d'impôt les dépenses que vous avez effectivement supportées : salaires nets payés et cotisations sociales correspondantes ou sommes facturées par l'association ou l'entreprise agréée ou l'organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités (notamment le chèque emploi service universel (CESU)) qui vous ont été versées.

Précisions

- Plafond :
le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt est porté à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge (750 € si l’enfant est en résidence alternée), par enfant rattaché (que le rattachement prenne la forme d’une majoration du quotient familial ou d’un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA lorsque vous supportez personnellement les frais au titre de l’emploi d’un salarié travaillant chez l’ascendant. Le plafond ouvrant droit à crédit d’impôt est identique mais il n’est pas majoré de 1 500 € par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l’APA. Ces plafonds ne peuvent excéder de 15 000 €.
Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la première année d’imposition au titre de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile à titre direct. Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après majorations.
Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d’impôt, le plafond est d’abord utilisé pour le crédit d’impôt. Le plafond est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.

  • Cas particuliers : les dépenses relatives à des interventions informatiques à domicile rendues dans le cadre d’un organisme agréé et à des travaux de jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d’impôt sont respectivement plafonnées à 1 000 € et 3 000 € par foyer fiscal.
  • Justificatifs : Joignez à votre déclaration l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement du chèque service et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA.

Vous  pouvez consulter les annonces de garde d'enfant à proximité de votre secteur  ou  déposer une annonce, il suffit de  s'inscrire
Partager l'article