Le complément libre choix du mode de garde - Emploi direct

LE COMPLéMENT LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE - EMPLOI DIRECT

Le complément libre choix du mode de garde - Emploi direct

Particulier employeur: les aides pour l'embauche d'une garde d'enfants à domicile

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une garde à domicile.
Vous pouvez bénéficier jusqu’au 6 ans de votre plus jeune enfant du complément libre choix du mode de garde – Structure

Conditions d'attribution

Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
Vous devez avoir une activité professionnelle

Les montants de la prise en charge selon vos ressources et l'âge de votre plus jeune enfant

En cas d’emploi direct d’une garde d'enfants à domicile, votre caf prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié (Cmg rémunération) : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge. Pajemploi vous verse le Cmg rémunération.

Vos revenus sont inférieurs à:

Plafonds de revenus inférieurs à :

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2020

Jusqu’au 31 décembre 2022

Pour 1 enfant : 21 320€

470.69€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 24 346€

Pour 3 enfants : 27 372€

235.34€ pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Au-delà de 3 enfants : + 3026€

 

 

 

 

Vos revenus sont entre:

Plafonds de revenus ne dépassant pas :

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2020

Jusqu’au 31 décembre 2022

Pour 1 enfant :  21 320€ et 47 377€

296.80€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 24 346€ et 54 102€

Pour 3 enfants : 27 372€ et 60 827€

148.43€ pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Au-delà de 3 enfants :   + 6725€

 

 

 

 

Vos revenus sont supérieurs à:

Plafonds de revenus supérieurs à :

Montants mensuels maximums de la prise en charge en fonction des plafonds de revenus

Année 2020

Jusqu’au 31 décembre 2022

Pour 1 enfant : 47 377€

178.06€ pour un enfant de moins de 3 ans

Pour 2 enfants : 54 102

Pour 3 enfants : 60 827

Au-delà de 3 enfants :   + 6725€

 

89.03€ pour un enfant âgé de 3 ans à 6 ans

+ 40% si vous vivez seul (e) avec votre ou vos enfant(s).
Si votre enfant atteint l’âge de 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août, le bénéfice du montant mensuel maximum applicable aux enfants de 0 à 3 ans est prolongé jusqu’au mois précédent la rentrée scolaire de septembre.

 À savoir: Pour les enfants de plus de 3 ans avant la première rentrée scolaire suivant les 3 ans

Depuis janvier 2020, la prise en charge du complément libre choix du mode de garde est versée au montant des enfants de 0 à 3 ans jusqu’à l’entrée à la maternelle en septembre de l’enfant suivant ses 3 ans. Pour cela l’enfant doit être né entre le 1er janvier et le 31 août. Plus d’infos

En pratique

Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément libre choix du mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit. Dès réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre national Pajemploi.
Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site pajemploi.urssaf.fr
Le centre national Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il calcule et vous verse le Cmg. Il adresse, ensuite, à votre salarié son bulletin de salaire.

Pajemploi plus une offre de service qui simplifie vos démarches et accélère le versement du salaire à votre salarié

Les cotisations sociales

 50% pour l’emploi d’une garde à domicile. Le montant maximum de cette prise en charge est de 459 euros pour les enfants de 0-3 ans et de 230 euros pour les enfants de 3-6 ans.

La rémunération de la garde d'enfant à domicile en emploi direct

Retrouvez toutes les informations à appliquer sur la rémunération de base de la garde à domicile, les indemnités de transport, les indemnités kilométriques, l’application du prélèvement à la source, les prestations en nature, les cotisations et contributions sociales, la déduction forfaitaire sur le site de pajemploi

Obtenez une simulation budgétaire pour l'emploi en direct d'une garde à domicile

Vous pouvez évaluez le montant des cotisations, du salaire net, du salaire brut et du salaire mensualisé sur les simulateurs de Pajemploi



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