Je dépose mon annonce – Je trouve une assistante maternelle - Comment devenir AssMat – En pratique – Les aides pour le lieu d’accueil -
La convention collective des assistantes maternelles est la réglementation de la profession. Elle régit les relations entre l’assistante maternelle et le parent particulier employeur.
Pour faire votre première demande d’agrément ou votre demande de renouvellement d’agrément assistante maternelle.
Le référentiel de l’agrément des assistantes maternelles est destiné aux services de la protection maternelle et infantile chargés de l’évaluation des demandes d’agrément d’assistantes maternelles afin de le délivrer sur des bases cohérentes, objectives et pertinentes.
Lien vers travail-emploi.gouv.fr
Pour faire la demande de votre extrait de casier judiciaire N°3.
Le bulletin N°3 est un document confidentiel et strictement personnel. Il ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne, ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
L’engagement réciproque engage l’assistante maternelle à réserver une place d’accueil pour l’enfant du parent. Et pour le parent particulier employeur il s’agit d’une promesse d’embauche. Ce document engage chacun, aussi bien l’assistante maternelle que le parent particulier employeur, de signer un contrat ensemble ultérieurement.
Le contrat de travail écrit entre l’assistante maternelle et le parent particulier employeur est obligatoire. Il mentionne les accords sur les conditions de garde de l’enfant. Vous trouverez un modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour vous aider à le rédiger.
Il est possible d’avoir recours à un contrat à durée indéterminée notamment en cas d’absence de l’assistante maternelle, lorsqu’elle passe temporairement à temps partiel, en cas de maladie, lors de ses congés ou pendant une formation…
Toute modification importante au contrat de travail initial entre l’assistante maternelle et le parent particulier employeur donne lieu à un avenant au contrat de travail.
Ce service autorise le centre national Pajemploi, à prélever sur le compte bancaire de l’employeur, le montant de la rémunération du salarié. Si l’employeur bénéficie de la prestation du complément de mode de garde (CMG), celle-ci sera automatiquement déduite des montants prélevés. Afin que le service soit fonctionnel, la salariée s’engage à saisir ses coordonnées bancaires sur son compte en ligne en vue du reversement du salaire qui sera opéré par le centre national Pajemploi. La salariée peut à tout moment obtenir à nouveau le paiement direct de son salaire, en en faisant la demande à son employeur.
Formulaire de demande de l’aide à l’installation
La prime d’installation versée aux assistantes maternelles permet d’aider à financer l’achat de votre premier équipement pour l’accueil d’un jeune enfant, pour en savoir plus. Lien vers www.caf.fr
Formulaire de demande du prêt à l’amélioration du lieu d'accueil
Pour effectuer des travaux de rénovation ou des arrangements de votre domicile pour apporter un meilleur accueil aux bébés qui vous sont confiés, pour en savoir plus. Lien vers www.caf.fr
Document de fin de contrat
Lorsque le contrat de travail prend fin, le parent particulier employeur remet à l’assistante maternelle des documents de fin de contrat, comment le Certificat de travail, le Reçu pour solde tout compte et l’attestation employeur destinée à Pôle emploi. Ces documents sont à remettre même si le contrat a été de courte durée (cdd) ou rompu pendant la période d’essai.
Le parent particulier employeur peut générer ces trois documents sur findecontrat-pajemploi.urssaf.fr
Assistante maternelle agréée, Parent particulier employeur