Les congés payés constituent une période de repos accordée à l’assistante maternelle, pendant laquelle elle continue de percevoir son salaire habituel. Ces congés sont définis par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Les congés payés sont pris en compte dans le contrat de travail de l’assistante maternelle.

La période de congés payés est un élément à prendre en compte lors de l’embauche d’une assistante maternelle agréée. Il est essentiel de bien comprendre les règles régissant l’acquisition de congés payés, leur rémunération et leur prise. Tout d’abord, il est important de noter que la période de congés payés doit être prévue et notée sur le contrat de travail. L’assistante maternelle acquiert 2.5 jours de congés payés ouvrables par mois entiers travaillés en année complète, et toutes les 4 semaines en année incomplète. Cette durée correspond à 5 semaines pour une année complète, selon la période de référence allant du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

La rémunération des congés payés de l’assistante maternelle est à la charge des parents et doit être indiquée lors de la déclaration à Pajemploi. En cas d’accueil en année incomplète, il est possible de rajouter 10% du salaire chaque mois au titre du paiement des congés. Une régularisation aura lieu au plus tard en juin pour comparer ce qui est le plus avantageux pour l’assistante maternelle entre le paiement au 1/10^e ou le maintien de salaire.

Lorsqu’une assistante maternelle agréée travaille pour plusieurs employeurs, il peut être difficile de coordonner les périodes de congés payés pour chacun d’entre eux. C’est pourquoi c’est l’assistante maternelle elle-même qui décide des dates de ses congés payés, afin de pouvoir planifier une réelle période de repos sans accueillir d’enfants. En revanche, si elle n’a qu’un seul employeur, ce dernier pourra décider des dates des congés payés en l’absence d’accord.

Quelle que soit la situation, la convention collective des assistantes maternelles recommande de fixer les dates des congés payés au plus tard le 1^er mars. Cela permet d’éviter tout conflit ou désaccord concernant les périodes de congés payés.

Pour le parent employeur et l’assistante maternelle il est essentiel de discuter dès que possible pour planifier les dates des congés payés, en prenant en compte les souhaits de chacun. Cela permettra de garantir une période de repos bien méritée pour l’assistante maternelle tout en assurant une organisation optimale pour les parents.

Les congés peuvent être pris en plusieurs fois avec l’accord de l’assistante maternelle. Les congés seront donc fractionnés. Dans ce cas, l’assistante maternelle agréée bénéficie de congés supplémentaires – sauf en ce qui concerne la cinquième semaine.

Si une partie des congés est prise en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre :
 2 jours ouvrables supplémentaires : si au moins six jours de congé sont pris entre le 1^er novembre et le 30 juin ;
 1 jour ouvrable supplémentaire : si entre 3 à 5 jours de congé sont pris durant cette même période.

En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables pris à une période fixée entre le 1^er mai et le 31 octobre – sauf accord entre le parent employeur et l’assistante maternelle. Lorsque les droits acquis ne dépassent pas les 12 jours, ils sont à prendre en continu et en une seule fois.

Si l’assistante maternelle n’a pas acquis 30 jours de congé – par exemple avec un contrat d’accueil en année incomplète –, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant (dans la limite de 30 jours ouvrables de congés annuels et supplémentaires cumulés).

Pour cela l’enfant doit :
 Vivre au foyer de l’assistante maternelle peu importe s’il y a un lien de parenté avec l’assistante maternelle ;
 Avoir moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ;
 Être en situation de handicap ;
 Si vous êtes un assistant maternel, ce congé est également pour vous.

Si l’assistante maternelle avait moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, elle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires payés pour chaque enfant à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, même si cela lui fait dépasser les 30 jours ouvrables de congés acquis. Ce congé est réduit à 1 jour ouvrable lorsque l’assistante maternelle âgée de moins de 21 ans a acquis moins de 6 jours ouvrables de congés payés.

Pendant ses congés payés, l’assistante maternelle agréée continue de percevoir son salaire. En effet, les congés payés ne sont pas une période de chômage, mais bien une période pendant laquelle l’assistante maternelle est rémunérée malgré l’absence de l’enfant qu’elle accueille habituellement.

Le salaire perçu pendant les congés payés correspond au salaire habituel de l’assistante maternelle. Le montant du salaire est donc calculé en fonction du nombre d’heures d’accueil prévues au contrat, multiplié par le taux horaire convenu entre l’assistante maternelle et les parents employeurs.

Les congés payés sont prévus pour permettre à l’assistante maternelle de se reposer et de se ressourcer. Ainsi, il n’est pas possible de demander à l’assistante maternelle de travailler pendant sa période de congés payés. Si les parents ont besoin d’une garde pendant cette période, ils doivent chercher une solution alternative, comme faire appel à une autre assistante maternelle ou à une crèche.

En cas d’accueil en année incomplète, la rémunération des congés payés peut se faire de deux manières : soit par le paiement mensuel de 10% du salaire brut, soit par le maintien du salaire habituel pendant la période de congés. Dans tous les cas, la régularisation aura lieu au plus tard en juin pour comparer ce qui est le plus avantageux pour l’assistante maternelle entre le paiement au 1/10^e ou le maintien de salaire.

En année complète, le paiement des congés payés peut se faire selon deux formules. La première est le maintien du salaire de base calculé lors de la mensualisation, sans prendre en compte l’indemnité d’entretien ou de repas.
La seconde formule est le paiement au 1/10^e de la rémunération totale brute, y compris celle versée pour les congés payés perçue au cours de l’année de référence, en excluant également les indemnités d’entretien et de repas.

Dans certains cas, la formule la plus avantageuse pour l’assistante maternelle est le maintien du salaire de base. Cela peut être le cas si l’assistante maternelle a travaillé de nombreuses heures complémentaires ou supplémentaires durant l’année. De plus, si les heures travaillées varient selon les périodes scolaires et les périodes de vacances scolaires, le maintien du salaire peut s’avérer plus avantageux que le paiement au 1/10^e de la rémunération totale brute.

Pour bénéficier de la formule la plus avantageuse, l’assistante maternelle doit être payée en année complète et avoir une année de référence complète (du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours). En cas d’année incomplète, le paiement des congés payés est effectué en ajoutant 10% du salaire brut mensuel au titre du paiement des congés. Une régularisation aura lieu ensuite et au plus tard en juin pour comparer ce qui est plus avantageux entre le paiement du 1/10^e ou le maintien de salaire.

Le paiement des congés payés pour un accueil en année incomplète est différent de celui en année complète. Dans ce cas, le calcul se fait en fonction du nombre de semaines travaillées dans l’année par l’assistante maternelle et du nombre de semaines de congés payés acquis.

Il convient de calculer le nombre de semaines travaillées par l’assistante maternelle en multipliant le nombre d’heures hebdomadaires de garde par le nombre de semaines effectives de travail. Le nombre de semaines de congés payés acquis est ensuite déterminé en fonction du nombre de semaines travaillées par l’assistante maternelle.

Le paiement des congés payés en année incomplète peut être effectué de différentes manières. Tout d’abord, il est possible de maintenir le salaire de base de l’assistante maternelle pendant la période de congés payés, comme pour un accueil en année complète.

Verser les congés payés en une seule fois au moins de juin, en fonction du nombre de semaines de congés payés acquis par l’assistante maternelle. Si l’accueil de l’enfant ne s’étend pas sur l’ensemble de l’année, il est également possible de verser les congés payés lors de la prise effective des congés par l’assistante maternelle.

Il est possible de régler les congés payés en année incomplète par un acompte mensuel de 10% sur la rémunération de l’assistante maternelle. Dans ce cas, une régularisation devra être effectuée au moins de juin, en fonction du calcul le plus avantageux pour la rémunération des congés payés de l’assistante maternelle : maintien de salaire ou 1/10^e des salaires perçus (hors indemnités d’entretien, de repas…).

Lorsque l’accueil chez l’assistante maternelle est occasionnel, le paiement des congés payés se fait selon la formule du 1/10^e à la fin de chaque accueil. Cela signifie que 10% de la rémunération brute perçue pendant l’accueil seront versés en plus du salaire de base, en guise de rémunération des congés payés.