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Comment trouver et embaucher une assistante maternelle agréée : guide complet pour parents employeurs

Arthur Bricole
janvier 25, 2026
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embaucher assistante maternelle agréée

Vous souhaitez embaucher une assistante maternelle agréée pour faire garder votre enfant ? Découvrez notre guide complet sur l’emploi d’une assistante maternelle : démarches d’embauche, contrat de travail, salaire, congés, CMG, fin de contrat. Tout ce que vous devez savoir en tant que parent employeur !

Sommaire

Qu’est-ce qu’une assistante maternelle agréée ?

Une assistante maternelle agréée est une professionnelle de la petite enfance qui accueille des enfants à son domicile ou dans une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM). Elle possède un agrément délivré par le département (PMI – Protection Maternelle et Infantile) après une formation obligatoire de 120 heures.

L’assistante maternelle agréée participe activement à l’éducation et à l’éveil des enfants qu’elle garde. Elle propose un projet d’accueil individualisé et assure la sécurité, le bien-être et l’épanouissement des enfants au quotidien.

À savoir : En France, les assistantes maternelles représentent le mode de garde le plus couramment choisi, avec 33% des places offertes pour les enfants de moins de 3 ans, devant les crèches et les gardes à domicile.

Pourquoi choisir une assistante maternelle agréée ?

Embaucher une assistante maternelle agréée présente de nombreux avantages pour les parents :

  • Accueil personnalisé : L’enfant est gardé dans un cadre familial avec un petit groupe d’enfants (maximum 4)
  • Professionnelle formée : Formation obligatoire de 120 heures + agrément PMI garantissent la qualité de l’accueil
  • Horaires flexibles : Possibilité d’adapter les horaires selon vos besoins professionnels
  • Aides financières : Le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde) réduit considérablement le coût
  • Sécurité : Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
  • Proximité : Accueil dans votre quartier, facilite les trajets quotidiens

Comment embaucher une assistante maternelle agréée : les étapes clés

Voici le processus complet pour employer une assistante maternelle agréée en 6 étapes.

Étape 1 : Définir vos besoins précis

Avant de chercher votre assistante maternelle, commencez par déterminer précisément vos besoins :

  • Horaires : Temps plein, temps partiel, horaires atypiques ?
  • Fréquence : Accueil régulier (toute l’année) ou occasionnel ?
  • Durée : Combien de semaines par an ? (année complète = 52 semaines ou incomplète)
  • Nombre d’heures : Par jour et par semaine
  • Date de début : Quand avez-vous besoin de la garde ?

Conseil pratique : Cette étape est cruciale car elle détermine le type de contrat (année complète ou incomplète) et donc le coût total de la garde.

Étape 2 : Trouver des assistantes maternelles disponibles

Pour trouver une assistante maternelle agréée près de chez vous, plusieurs solutions s’offrent à vous :

📍 Où trouver une assistante maternelle agréée ?

  • Relais Petite Enfance (RPE) ou RAM : Liste gratuite des assistantes maternelles agréées de votre commune
  • Service PMI de votre département : Liste officielle avec coordonnées et disponibilités
  • Site monenfant.fr (CAF) : Recherche par code postal avec disponibilités en temps réel
  • Mairie : Certaines mairies tiennent à jour une liste des assistantes maternelles
  • Sites spécialisés : Nounou-Top, Yoopies, Maminou, Top-Nanny
  • Bouche-à-oreille : Recommandations d’autres parents, voisins, collègues

Étape 3 : Mener les entretiens de recrutement

Avant de embaucher votre assistante maternelle agréée, organisez des entretiens à son domicile pour vérifier que tout correspond à vos attentes.

Questions essentielles à poser lors de l’entretien :

✅ Checklist entretien assistante maternelle

Sur l’agrément et les formations :

  • Depuis quand êtes-vous agréée ? (vérifiez la validité de l’agrément)
  • Combien d’enfants êtes-vous autorisée à accueillir ?
  • Avez-vous suivi des formations complémentaires ? (premiers secours, Montessori, etc.)

Sur l’organisation quotidienne :

  • Pouvez-vous me décrire une journée type ?
  • Quelles activités proposez-vous aux enfants ?
  • Sortez-vous régulièrement (parc, bibliothèque, RAM) ?
  • Comment gérez-vous les siestes, les repas, les changes ?

Sur les conditions d’accueil :

  • Combien d’enfants gardez-vous actuellement ?
  • Avez-vous des animaux domestiques ?
  • Y a-t-il des fumeurs au domicile ?
  • Disposez-vous d’un jardin ou d’un espace extérieur ?
  • Puis-je visiter les pièces où sera accueilli mon enfant ?

Sur les aspects pratiques :

  • Quelles sont vos disponibilités (horaires, jours, périodes de congés) ?
  • Quel est votre tarif horaire ?
  • Préparez-vous les repas ou dois-je les fournir ?
  • Fournissez-vous les couches et le lait ?
  • Comment communiquez-vous avec les parents au quotidien ?

Important : Visitez obligatoirement le domicile lors du premier entretien pour vous assurer que l’environnement est sécurisé, propre et adapté à l’accueil d’un jeune enfant.

Étape 4 : Vérifier l’agrément et les assurances

Avant de signer le contrat, vérifiez impérativement :

  • L’agrément PMI : Demandez une copie et vérifiez sa validité (durée de 5 ans, renouvelable)
  • L’assurance responsabilité civile professionnelle : Demandez une attestation à jour
  • L’assurance automobile : Si elle transporte votre enfant en voiture (trajet école, activités)
  • Le certificat médical : Attestant qu’elle peut exercer son activité

À savoir : Employer une assistante maternelle NON agréée est illégal et vous prive des aides CAF (CMG) et du crédit d’impôt. Vous risquez également des sanctions pénales.

Étape 5 : Faire une demande de CMG auprès de la CAF

Avant ou dès l’embauche, faites une demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF ou de la MSA.

Comment faire la demande :

  • Si vous êtes déjà allocataire CAF : Demande en ligne dans votre espace personnel sur caf.fr
  • Si vous n’êtes pas allocataire : Remplir le formulaire Cerfa 12323*04 et l’envoyer à votre CAF
  • Si vous dépendez du régime agricole : Demande à la MSA (en ligne ou formulaire)

Le CMG couvre :

  • La totalité des charges sociales (cotisations patronales et salariales)
  • Une partie du salaire net de l’assistante maternelle (jusqu’à 85% selon vos revenus)

La CAF transmet ensuite vos informations à Pajemploi (service des Urssaf), qui vous attribue un numéro SIRET et vous envoie vos identifiants de connexion par courrier.

Étape 6 : Rédiger et signer le contrat de travail

Le contrat de travail de l’assistante maternelle agréée est obligatoire et doit être signé AVANT le premier jour de garde. Il doit respecter la Convention Collective Nationale (CCN) des assistants maternels.

Ce contrat détaille tous les aspects de l’emploi. Nous y reviendrons en détail dans la section suivante.

Le contrat de travail de l’assistante maternelle agréée

Le contrat de travail est un document essentiel qui encadre la relation entre vous (parent employeur) et votre assistante maternelle. Il doit être écrit, précis et conforme à la CCN des assistants maternels.

Les mentions obligatoires du contrat

Votre contrat doit obligatoirement comporter :

  • Identité des parties : Coordonnées des parents employeurs et de l’assistante maternelle
  • Date de début du contrat
  • Durée du contrat : CDI (la norme) ou CDD (cas exceptionnels uniquement)
  • Période d’essai : Maximum 3 mois en cas d’accueil sur 52 semaines, 2 mois pour un accueil inférieur
  • Lieu de garde : Adresse du domicile de l’assistante maternelle
  • Nombre d’enfants gardés : Âge, prénom de l’enfant confié
  • Planning de garde : Jours, horaires habituels, nombre de semaines par an
  • Rémunération : Salaire horaire brut, mensualisation, indemnités
  • Congés payés : Modalités de prise et de rémunération
  • Jours fériés : Dispositions applicables
  • Conditions de rupture : Préavis, indemnités

Année complète ou année incomplète ?

Le contrat doit préciser si l’accueil se fait sur une année complète (52 semaines) ou une année incomplète (46 semaines ou moins). Ce choix impacte directement le calcul de la rémunération et des congés payés.

Année complète (52 semaines) :

  • La rémunération est lissée sur 12 mois
  • Les congés payés sont inclus dans le salaire mensuel
  • L’assistante maternelle pose ses congés quand elle le souhaite

Année incomplète (moins de 47 semaines) :

  • La rémunération est calculée sur le nombre de semaines travaillées
  • Les congés payés sont payés en plus (10% du salaire brut)
  • Les congés sont généralement imposés par l’employeur (vacances scolaires)

La Convention Collective Nationale (CCN) des assistants maternels

La CCN des assistants maternels est un texte légal qui fixe les règles minimales applicables au contrat de travail des assistantes maternelles agréées. Elle est obligatoire et doit être remise à l’assistante maternelle lors de l’embauche.

La CCN prévoit notamment :

  • Le salaire minimum (taux horaire minimum)
  • Les indemnités obligatoires (entretien, repas, déplacements)
  • Les règles de calcul de la mensualisation
  • Les congés payés
  • Les absences et leur rémunération
  • La rupture du contrat et les indemnités

Où trouver la CCN : Téléchargeable gratuitement sur le site de Légifrance ou disponible sur Pajemploi.urssaf.fr

L’engagement réciproque (optionnel mais recommandé)

Avant la signature du contrat définitif, vous pouvez signer un engagement réciproque avec l’assistante maternelle. C’est un document qui engage moralement les deux parties à respecter la future embauche à une date convenue.

Cet engagement rassure l’assistante maternelle (elle réserve une place) et vous garantit que la place sera disponible le jour J. Il n’est pas obligatoire mais fortement recommandé si vous recrutez plusieurs mois à l’avance.

Le salaire de l’assistante maternelle agréée

La rémunération de l’assistante maternelle agréée comprend plusieurs éléments : le salaire horaire de base, les indemnités obligatoires et éventuellement des indemnités supplémentaires.

Le salaire horaire minimum

Le salaire minimum d’une assistante maternelle est fixé par la CCN. En 2026, le taux horaire minimum est de 0,281 fois le SMIC horaire par heure et par enfant, soit environ 3,28€ brut/heure (sur base SMIC 2026).

À savoir : Ce taux est un minimum légal. Dans les faits, le salaire moyen constaté en France est d’environ 3,50€ à 4€ brut/heure selon les régions et l’expérience de l’assistante maternelle.

Le calcul de la mensualisation

Pour lisser le salaire sur 12 mois et éviter des variations importantes, on utilise la mensualisation. Le calcul diffère selon que le contrat est en année complète ou incomplète.

💰 Formules de calcul du salaire mensuel

ANNÉE COMPLÈTE (52 semaines) :

Salaire mensuel brut = Taux horaire × Nombre d’heures/semaine × 52 semaines ÷ 12 mois

Exemple : 3,50€/h × 45h/semaine × 52 ÷ 12 = 682,50€ brut/mois

ANNÉE INCOMPLÈTE (moins de 47 semaines) :

Salaire mensuel brut = Taux horaire × Nombre d’heures/semaine × Nombre de semaines ÷ 12 mois

Exemple : 3,50€/h × 45h/semaine × 44 semaines ÷ 12 = 577,50€ brut/mois

Les indemnités obligatoires

En plus du salaire de base, vous devez verser des indemnités obligatoires à votre assistante maternelle :

1. Indemnité d’entretien (obligatoire)

Elle couvre les frais engagés par l’assistante maternelle pour l’accueil de l’enfant (jeux, matériel de puériculture, chauffage, électricité, eau). Minimum légal : 3,65€ par jour pour 9h de garde (proratisé si moins).

2. Indemnité de repas (si l’assistante maternelle prépare les repas)

Si elle prépare les repas de votre enfant, vous devez lui verser une indemnité de repas. Montant libre à négocier, généralement entre 3€ et 5€ par repas.

3. Indemnités kilométriques (si déplacements professionnels)

Si l’assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter votre enfant (école, activités), vous devez rembourser les frais kilométriques au barème fiscal en vigueur (environ 0,60€/km en 2026).

Exemple concret de rémunération mensuelle

📊 Exemple complet de rémunération

Situation : Garde à temps plein, 45h/semaine, 47 semaines/an (année incomplète), tarif horaire 3,60€ brut

Salaire mensuel brut :
3,60€ × 45h × 47 semaines ÷ 12 = 633,75€ brut/mois

Indemnités mensuelles :

  • Indemnité d’entretien : 3,65€ × 20 jours = 73€/mois
  • Indemnité repas : 4€ × 40 repas = 160€/mois

TOTAL À VERSER : 633,75€ (salaire brut) + 73€ + 160€ = 866,75€/mois

Note : Le salaire net perçu par l’assistante maternelle sera d’environ 495€ après déduction des cotisations sociales (environ 22%). Vous, en tant qu’employeur, bénéficiez du CMG qui prend en charge la totalité des cotisations + une partie du salaire net.

Les démarches administratives mensuelles

Chaque mois, en tant que parent employeur d’une assistante maternelle, vous devez effectuer plusieurs démarches obligatoires.

La déclaration sur Pajemploi

Entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant, vous devez déclarer les heures travaillées par votre assistante maternelle sur le site Pajemploi.urssaf.fr

Informations à déclarer :

  • Nombre d’heures effectuées dans le mois
  • Nombre de jours d’activité
  • Salaire net versé
  • Indemnités d’entretien et de repas
  • Congés payés pris
  • Éventuelles absences

Pajemploi calcule automatiquement les cotisations et génère le bulletin de salaire que vous devez remettre à votre assistante maternelle (disponible en téléchargement sur votre espace).

Le paiement du salaire

Vous devez verser le salaire à votre assistante maternelle au plus tard le dernier jour du mois. Le mode de paiement est libre (virement, chèque, espèces avec reçu), mais le virement bancaire est fortement recommandé pour garder une trace.

Les missions de Pajemploi et de la CAF

Pajemploi :

  • Calcule les cotisations sociales
  • Édite les bulletins de salaire
  • Transmet les informations à l’Urssaf et à la CAF

CAF/MSA :

  • Verse le CMG au parent employeur (ou directement à l’assistante maternelle selon l’option choisie)
  • Paie les cotisations sociales à l’Urssaf à votre place

Les congés payés de l’assistante maternelle

Comme tout salarié, votre assistante maternelle agréée a droit à des congés payés. Les règles diffèrent selon que le contrat est en année complète ou incomplète.

Année complète (52 semaines)

L’assistante maternelle acquiert 30 jours ouvrables de congés payés par an (soit 5 semaines). Les congés payés sont inclus dans la mensualisation, elle n’a donc pas de supplément lorsqu’elle prend ses congés.

C’est l’assistante maternelle qui choisit ses dates de congés (généralement 4 semaines en été + 1 semaine en hiver), en accord avec les familles qu’elle garde.

Année incomplète (moins de 47 semaines)

Les congés payés sont payés en plus du salaire mensuel, à hauteur de 10% du salaire brut total versé sur l’année. Ils peuvent être versés :

  • Chaque mois (10% ajouté au salaire mensuel)
  • En une fois en juin (méthode du 1/10ème)
  • À chaque prise de congés

Les périodes de congés sont généralement imposées par vous, parent employeur (vacances scolaires par exemple).

Calcul du montant des congés payés

🏖️ Exemple de calcul des congés payés

Situation : Contrat année incomplète, salaire mensuel brut = 600€, 12 mois travaillés

Total salaire brut annuel : 600€ × 12 = 7 200€

Montant congés payés (10%) : 7 200€ × 10% = 720€

Si versement mensuel : 720€ ÷ 12 = 60€/mois en plus du salaire de base

Les jours fériés

Les jours fériés doivent être précisés dans le contrat de travail. Plusieurs situations sont possibles :

1. Jour férié non travaillé habituellement

Exemple : le 14 juillet tombe un dimanche. L’assistante maternelle ne travaille pas le dimanche → pas d’impact sur le salaire.

2. Jour férié tombant un jour habituellement travaillé

Exemple : le 1er mai tombe un jeudi, jour où l’enfant est normalement gardé. Deux cas :

  • Jour férié chômé : L’enfant n’est pas accueilli, le salaire est maintenu (la journée est payée)
  • Jour férié travaillé : L’enfant est gardé, le salaire est maintenu + majoration possible à négocier

À prévoir dans le contrat : Quels jours fériés seront chômés ? Quelle majoration en cas de travail un jour férié ? (souvent +30% à +50%)

Les absences et arrêts de travail

Votre assistante maternelle peut être amenée à s’absenter pour différentes raisons. Les modalités de rémunération dépendent du type d’absence.

Absence de l’enfant

L’enfant est malade ou absent :

  • Si vous prévenez moins de 48h à l’avance : le salaire est maintenu (vous payez la journée)
  • Si vous prévenez plus de 48h à l’avance : selon ce qui est prévu au contrat (généralement pas de maintien de salaire)

Conseil : Ces règles doivent être clairement définies dans le contrat pour éviter tout malentendu.

Absence de l’assistante maternelle

1. Maladie de l’assistante maternelle

En cas d’arrêt maladie, l’assistante maternelle doit vous fournir un certificat médical dans les 48h. Le maintien de salaire dépend de son ancienneté :

  • Moins de 1 an d’ancienneté : pas de maintien de salaire (sauf accord)
  • Plus de 1 an : maintien partiel selon barème de la CCN

2. Congés pour événements familiaux

L’assistante maternelle a droit à des congés exceptionnels rémunérés :

  • Mariage ou PACS : 4 jours
  • Naissance ou adoption : 3 jours
  • Décès d’un proche : 2 à 3 jours selon le lien de parenté

Calcul du salaire en cas d’absence

En cas d’absence non rémunérée, le calcul du salaire se fait au prorata des heures effectivement travaillées. Pajemploi propose des outils de calcul automatique.

Le CMG : Complément de libre choix du Mode de Garde

Le CMG est une aide financière versée par la CAF ou la MSA aux parents qui emploient une assistante maternelle agréée. C’est l’aide principale qui rend l’embauche d’une assistante maternelle accessible financièrement.

Conditions pour bénéficier du CMG

Pour recevoir le CMG, vous devez :

  • Employer une assistante maternelle agréée (agrément à jour)
  • Avoir un enfant de moins de 6 ans
  • Exercer une activité professionnelle (ou être inscrit à Pôle Emploi, en formation, etc.)
  • Déclarer votre assistante maternelle via Pajemploi

Montant du CMG

Le CMG comprend deux volets :

1. Prise en charge de 100% des cotisations sociales

La CAF paie directement à l’Urssaf la totalité des charges patronales et salariales, à condition que le salaire journalier ne dépasse pas 5 fois le SMIC horaire.

2. Aide au salaire net

La CAF vous verse une aide mensuelle calculée selon :

  • Vos revenus annuels (N-2)
  • L’âge de l’enfant (moins de 3 ans ou 3-6 ans)
  • Le nombre d’enfants à charge

💶 Montants du CMG 2026 (85% du salaire net, plafonnés)

Enfant de moins de 3 ans :

  • Revenus faibles : jusqu’à 496€/mois
  • Revenus moyens : jusqu’à 335€/mois
  • Revenus élevés : jusqu’à 199€/mois

Enfant de 3 à 6 ans :

  • Revenus faibles : jusqu’à 248€/mois
  • Revenus moyens : jusqu’à 168€/mois
  • Revenus élevés : jusqu’à 100€/mois

Montants indicatifs 2026, à vérifier sur caf.fr selon votre situation exacte

Exemple de coût réel après CMG

💰 Coût réel d’une assistante maternelle avec le CMG

Situation : Enfant de 2 ans, revenus moyens, salaire net assistante maternelle = 500€/mois, cotisations = 130€/mois

Coût total sans aide :
Salaire net (500€) + Cotisations (130€) = 630€/mois

Aides CMG :

  • Cotisations prises en charge : 130€
  • Aide au salaire (85% plafonné) : 335€
  • Total aides : 465€/mois

COÛT NET POUR VOUS : 630€ – 465€ = 165€/mois

En plus, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% sur les frais restants, soit environ 80€ récupérés en plus !

Le crédit d’impôt pour frais de garde

En plus du CMG, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur les frais de garde de votre enfant de moins de 6 ans restant à votre charge après déduction du CMG.

Comment en bénéficier :

  • Déclarez dans votre déclaration d’impôt annuelle les sommes versées à votre assistante maternelle
  • Indiquez le montant dans la case « frais de garde hors du domicile »
  • Le crédit d’impôt est plafonné à 1 750€/an par enfant (soit 3 500€ de dépenses max)

Important : C’est un crédit d’impôt (et non une réduction), donc même si vous n’êtes pas imposable, vous recevez le remboursement.

L’avenant au contrat de travail

Si votre situation change (nouveaux horaires, augmentation du nombre de semaines, changement de tarif), vous devez modifier le contrat via un avenant.

Un avenant est un document écrit qui précise les nouvelles conditions de travail. Il doit être daté, signé par les deux parties et annexé au contrat initial.

Situations nécessitant un avenant :

  • Modification des horaires de garde
  • Changement du nombre de semaines travaillées
  • Augmentation du salaire horaire
  • Ajout ou retrait d’indemnités
  • Passage d’une année incomplète à complète (ou inversement)

À savoir : L’assistante maternelle n’est pas obligée d’accepter les modifications proposées. Si elle refuse, le contrat initial continue de s’appliquer.

Le renouvellement de l’agrément PMI

L’agrément d’assistante maternelle est délivré pour une durée de 5 ans et doit être renouvelé périodiquement. C’est la responsabilité de l’assistante maternelle de faire sa demande de renouvellement, mais vous devez vérifier que son agrément est toujours valide.

Que se passe-t-il si l’agrément expire ?

  • L’assistante maternelle ne peut plus exercer légalement
  • Vous perdez vos droits au CMG et au crédit d’impôt
  • Le contrat peut être suspendu ou rompu

Conseil : Demandez régulièrement une copie de l’agrément à jour et notez sa date d’expiration.

La fin du contrat de travail

La rupture du contrat avec votre assistante maternelle agréée peut intervenir à votre initiative, à la sienne, ou d’un commun accord. Les modalités diffèrent selon la situation.

Rupture pendant la période d’essai

Pendant la période d’essai (2 ou 3 mois selon le type de contrat), vous ou l’assistante maternelle pouvez rompre le contrat librement, sans justification ni indemnité.

Préavis à respecter :

  • Avant 7 jours calendaires : aucun préavis
  • Après 7 jours calendaires : 2 jours de préavis
  • Après 1 mois : 1 semaine de préavis

Rupture du contrat après la période d’essai

Après la période d’essai, la rupture doit respecter un préavis et peut donner lieu à des indemnités.

Le préavis de rupture

Le préavis est la durée entre la notification de la rupture et la fin effective du contrat. Il permet à chaque partie de s’organiser.

Durée du préavis :

  • Ancienneté inférieure à 1 an : 15 jours calendaires minimum
  • Ancienneté supérieure à 1 an : 1 mois calendaire minimum

Le contrat peut prévoir un préavis plus long (mais pas plus court). Le préavis démarre le jour de la présentation de la lettre de rupture (recommandé avec AR).

Pendant le préavis : L’accueil de l’enfant continue normalement et le salaire est maintenu.

Les indemnités de fin de contrat

Selon la cause de la rupture, des indemnités peuvent être dues.

1. Indemnité de rupture (licenciement par l’employeur)

Si VOUS rompez le contrat (sauf faute grave), vous devez verser une indemnité de rupture :

  • Calcul : 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat
  • Minimum : ne peut être inférieure au salaire d’un mois

2. Indemnité compensatrice de congés payés

Si l’assistante maternelle n’a pas pris tous ses congés payés acquis, vous devez lui verser une indemnité compensatrice égale à 10% des salaires bruts perçus depuis le début de l’année (ou depuis la dernière prise de congés).

3. Pas d’indemnité dans ces cas :

  • Démission de l’assistante maternelle (sauf si elle démissionne suite à un manquement grave de votre part)
  • Rupture d’un commun accord
  • Faute grave

Les documents de fin de contrat

À la fin du contrat, vous devez remettre obligatoirement à votre assistante maternelle :

  • Le certificat de travail : Document attestant de la période d’emploi
  • Le reçu pour solde de tout compte : Récapitule toutes les sommes versées lors du dernier mois (salaire, indemnités, congés payés, etc.)
  • L’attestation Pôle Emploi : Permet à l’assistante maternelle de faire valoir ses droits au chômage si nécessaire

Ces documents doivent être remis au plus tard le dernier jour du contrat. Pajemploi met à disposition des modèles téléchargeables.

Exemple de calcul des indemnités de fin de contrat

📄 Exemple complet de rupture de contrat

Situation : Licenciement par l’employeur après 2 ans de contrat, salaire net mensuel moyen = 550€

1. Indemnité de rupture :

Total salaires nets perçus : 550€ × 24 mois = 13 200€
Indemnité : 13 200€ ÷ 120 = 110€

Minimum légal = 1 mois de salaire = 550€
→ Indemnité de rupture : 550€ (on retient le montant le plus élevé)

2. Indemnité compensatrice de congés payés :

Salaires bruts depuis janvier (6 mois) : 650€ × 6 = 3 900€
Indemnité CP : 3 900€ × 10% = 390€

TOTAL INDEMNITÉS À VERSER : 550€ + 390€ = 940€

Questions fréquentes sur l’emploi d’une assistante maternelle

Combien coûte réellement une assistante maternelle après aides ?

Le coût réel dépend de vos revenus, de l’âge de votre enfant et du salaire de l’assistante maternelle. En moyenne, après CMG et crédit d’impôt, les parents paient entre 150€ et 400€ par mois pour une garde à temps plein.

Puis-je embaucher une assistante maternelle non agréée ?

Non, c’est illégal. Vous risquez des sanctions pénales et vous ne pouvez pas bénéficier du CMG ni du crédit d’impôt. Vérifiez toujours que l’assistante maternelle possède un agrément PMI valide.

Que faire si mon assistante maternelle tombe malade ?

Elle doit vous prévenir rapidement et vous fournir un arrêt de travail dans les 48h. Vous devez trouver une solution de garde de remplacement. Le maintien de salaire dépend de son ancienneté (voir la section sur les absences).

Puis-je modifier les horaires en cours de contrat ?

Toute modification importante des horaires nécessite un avenant au contrat. L’assistante maternelle n’est pas obligée d’accepter. Discutez-en à l’avance et formalisez les changements par écrit.

Comment se passe le CMG en cas de garde partagée ?

Si plusieurs familles emploient la même assistante maternelle, chaque famille fait sa propre demande de CMG. Le montant est calculé au prorata du nombre d’heures de garde de chaque enfant.

L’assistante maternelle peut-elle garder mon enfant malade ?

Cela dépend de ce qui est prévu au contrat. L’assistante maternelle peut refuser de garder un enfant malade, surtout si c’est une maladie contagieuse qui pourrait contaminer les autres enfants qu’elle accueille.

L’essentiel à retenir

Embaucher une assistante maternelle agréée est un processus en plusieurs étapes qui nécessite de respecter des obligations légales, mais qui reste accessible grâce aux aides financières (CMG, crédit d’impôt).

Les points clés :

  • ✅ Vérifiez toujours l’agrément PMI et les assurances
  • ✅ Faites une demande de CMG dès l’embauche
  • ✅ Rédigez un contrat de travail complet conforme à la CCN
  • ✅ Déclarez chaque mois sur Pajemploi entre le 25 et le 5
  • ✅ Remettez la CCN et les bulletins de salaire
  • ✅ Respectez les congés payés et jours fériés
  • ✅ En cas de rupture, respectez le préavis et versez les indemnités

Avec le CMG et le crédit d’impôt, le coût réel d’une assistante maternelle devient très accessible : entre 150€ et 400€/mois selon votre situation, pour une garde à temps plein de qualité dans un cadre familial.

L’assistante maternelle agréée reste le mode de garde le plus choisi en France pour sa flexibilité, son coût maîtrisé et la qualité de l’accueil proposé aux jeunes enfants.

Checklist finale : employer une assistante maternelle agréée

  • ✅ Définir mes besoins (horaires, durée, fréquence)
  • ✅ Trouver des candidates (RPE, PMI, monenfant.fr)
  • ✅ Mener les entretiens à domicile
  • ✅ Vérifier agrément PMI + assurances
  • ✅ Faire demande CMG auprès de la CAF/MSA
  • ✅ Rédiger et signer le contrat de travail
  • ✅ Remettre la CCN à l’assistante maternelle
  • ✅ M’inscrire sur Pajemploi avec mes identifiants
  • ✅ Déclarer chaque mois entre le 25 et le 5
  • ✅ Verser le salaire avant fin de mois
  • ✅ Remettre les bulletins de salaire
  • ✅ Déclarer mes frais de garde dans ma déclaration d’impôt
écrit par

Arthur Bricole

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